CJUE : Renforcement du droit à réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Dans une décision du 28 janvier 2025, la CJUE juge qu’une réglementation nationale empêchant les victimes de pratiques anticoncurrentielles de céder leurs droits pour une action groupée n’est pas conforme au droit de l’Union si l’action individuelle est impossible ou excessivement difficile.

La décision de la CJUE du 28 janvier 2025 a été rendue suite à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand. Celui-ci était saisi d’une action de follow on, introduite par la société ASG2 agissant au titre des droits que 32 victimes d’une entente lui avaient cédés. Le Land, auteur de la pratique anticoncurrentielle, contestait la qualité à agir d’ASG 2, arguant que la loi allemande sur les services juridiques extrajudiciaires n’autorisait pas un tel recours dans les affaires de droit de la concurrence.

Interprétation du droit de l’Union européenne face aux pratiques anticoncurrentielles

La question préjudicielle posée à la CJUE portait sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, notamment des articles 101 TFUE, 47 de la Charte des droits fondamentaux, et des articles 2, 3 et 4 de la directive 2014/104. La Cour devait déterminer si une réglementation nationale empêchant les victimes de pratiques anticoncurrentielles de céder leurs droits à réparation à un prestataire de services juridiques pour une action groupée était conforme au droit de l’Union.

La CJUE y a répondu par la négative : le droit de l’Union s’oppose à une telle réglementation nationale si celle-ci ne prévoit aucune autre possibilité de regroupement des prétentions individuelles et si l’exercice d’une action individuelle est impossible ou excessivement difficile. La Cour a souligné que le droit à une réparation intégrale doit être effectif et que les États membres doivent garantir des voies de recours adéquates.

Impact de la décision sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

La décision de la CJUE renforce le principe d’effectivité du droit à réparation en matière de concurrence et est un pas important vers une meilleure protection des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Elle oblige les États membres à adapter leurs réglementations nationales pour permettre des actions groupées lorsque cela est nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice, tout en laissant une certaine flexibilité dans l’application de ces principes.

Cependant, elle soulève des questions sur la manière dont les juridictions nationales vont interpréter et appliquer ces exigences, ce qui pourrait nécessiter des ajustements législatifs et réglementaires supplémentaires. En effet, elle manque de clarté quant à la notion « d’action individuelle excessivement excessive ». Elle laisse ainsi une marge d’appréciation aux juridictions nationales pour évaluer si une action individuelle est excessivement difficile. Cette évaluation peut varier selon les contextes nationaux, ce qui pourrait entraîner des divergences dans l’application du droit de l’Union.

Influence de la décision sur les actions de groupe en France

En France, cette décision pourrait influencer les réformes en cours concernant l’action de groupe. Elle souligne la nécessité de mécanismes permettant de regrouper les prétentions individuelles, surtout dans les cas de dommages de faible valeur mais concernant un grand nombre de personnes.

(Cour de Justice de l’UE (CJUE) du 28 janvier 2025)