Déséquilibre significatif : précisions sur l’action du ministre

La Cour d’appel de Paris réaffirme la nature civile délictuelle de l’action du ministre en droit interne.

Google avait été condamné en première instance dans l’affaire Google Play (T. com. Paris, 28 mars 2022, n° 2018017655). Ce jugement est réformé par la cour d’appel de Paris dans une décision du 23 octobre 2024 (CA Paris, 23 oct. 2024, n° 22/15754).

D’une part, elle considère qu’elle peut être exigeante pour la preuve à apporter par le ministre car il a des pouvoirs étendus pour apporter cette preuve.

Or, pour la cour, « À raison de la nature de son action, soumise au volet pénal de l’article 6 de la CESDH, et de la sanction sollicitée ainsi que des pouvoirs exorbitants qu’il exerce, le ministre chargé de l’économie n’est pas placé dans la même situation que les personnes privées victimes pour lesquelles la preuve de la soumission peut s’avérer plus délicate à rapporter » (§ 108). Dès lors, si la preuve peut être allégée pour les victimes privées, « ce n’est pas le cas pour (le ministre) qui dispose de moyens étendus pour prouver positivement ses assertions ».

Il est très intéressant de relever pour l’application du droit interne que le ministre n’est pas une partie comme les autres, et qu’il a des pouvoirs exorbitants.

D’autre part, le ministre doit prouver la soumission individuellement quand la situation des opérateurs est hétérogène.

La Cour de cassation dans l’affaire Pizza Sprint (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314 : JurisData n° 2024-002247) avait admis d’une analyse globale parce que la situation des franchisés de l’espèce était homogène. Ici les développeurs sont très hétérogènes et la Cour montre bien que le Google Play n’est pas incontournable pour tous, puisque Epic Games a pu faire le choix de le contourner « pour distribuer directement son jeu Fortnite », ce dont elle déduit que « certains éditeurs, sans doute rares (…) disposent d’un pouvoir compensateur réel » (§ 115).

En d’autres termes, même si « le groupe Google est un acteur majeur de ce marché et doté d’une puissance économique exceptionnelle » (§ 113), certains peuvent se passer du Google Play. Le Google Play n’est donc pas incontournable pour tous les développeurs.

De troisième part, pour la cour d’appel de Paris, l’action du ministre est toujours une action civile dans les litiges internationaux.

La cour d’appel de Paris relève : « Destinée à reconnaître, faire cesser et sanctionner des pratiques engageant « la responsabilité de [leur] auteur [en l’obligeant] à réparer le préjudice » qu’elles causent, elle est introduite par un tiers à la relation commerciale et au contrat qui en est ici le support devant les mêmes juridictions que l’action des victimes directes […]. Elle est ainsi, en droit interne, de nature civile délictuelle […] et est soumise aux règles du code de procédure civile, peu important la qualification retenue pour les besoins de l’interprétation d’un règlement européen inapplicable. »

A notre sens, la qualification d’action civile est erronée ; le ministre agit en vertu de prérogatives de puissance publique. Son action ne peut pas être civile ! Mais, sans doute la cour d’appel de Paris veut laisser à la Cour de cassation le soin de décider s’il y a lieu de changer la jurisprudence.