Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des distributeurs sélectionnés spécifiquement à cet effet. Un promoteur de réseau peut choisir de mettre en place un rés…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les négociations commerciales, il est intéressant de s’arrêter sur la décision rendue par la Cour d’appel de Paris du…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réponse du Ministre de l’Economie sur l’encadrement des ventes “one shot”
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dans une réponse à une question parlementaire a apporté des précisions sur les ventes « one-shot » (ventes en un coup) dont peuvent être victimes certains professionnels auxquels des fournisseurs de biens et services ont fait sig…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis
La Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture commerciale : responsabilité de la société mère et dépendance du partenaire
La Cour d'appel de Paris s’est prononcée sur la responsabilité de la société mère de l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies en cas d’immixtion de cette dernière dans la gestion de sa fille et les critères à prendre en compte en cas de dépendance économique du partenaire.
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et juridiction compétente
La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques anticoncurrentielles.
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence et ordre public international
Le droit des pratiques restrictives de concurrence appartient-il ou non à l’ordre public international ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Action du Ministre : exigences probatoires renforcées concernant la soumission au déséquilibre significatif
La Cour d’appel précise ses exigences probatoires concernant la preuve de la soumission en cas d’action du Ministre de l’Economie sur le fondement du déséquilibre significatif.
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : précisions sur l’action du ministre
La Cour d’appel de Paris réaffirme la nature civile délictuelle de l’action du ministre en droit interne.
Réseaux de distribution, Concurrence
Secret des affaires et documents remis au franchisé
Un document contenant des conseils pour permettre aux franchisés d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente est protégé au titre du secret des affaires.
Réseaux de distribution, Concurrence
La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée
Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le montant de l’amende, dans une affaire de pratique de prix prédateurs.
Relations clients fournisseurs
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne pouvait être établie par référence à un seul semestre.
Produits, Consommation, Publicité
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi justifiant sa résiliation anticipée.
Produits, Consommation, Publicité
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données de santé, dans un arrêt du 4 octobre 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la stricte adéquation entre un prix de cession et la valeur du bien qui est en l'objet.
Réseaux de distribution, Concurrence
La CJUE clarifie un débat de longue date : les clauses de parité ne constituent pas des restrictions accessoires
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient que les clauses de parité ne sont pas des restrictions accessoires mais doivent être analysées sous l’angle des restrictions verticales.
Réseaux de distribution, Concurrence
Services de dynamisation des ventes et pratiques restrictives de concurrence
Le tribunal de commerce de Paris analyse et valide la pratique de GALEC visant à contractualiser, en cours d’année, des services de dynamisation des ventes non inclus dans la convention annuelle, sur le fondement des anciens articles L.442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut.
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale de relation commerciale établie et stabilité prévisible
La décision du 29 mai 2024 de la Cour d’appel de Paris apporte une illustration de l’appréhension de la stabilité prévisible dans le cadre de la rupture brutale de relation commerciale établie. Dans une décision du 29 mai 2024 (n° 21/18048), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum
La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif, et n’ayant pas cessé les pratiques litigieuses reprochées à celles-ci. Le 28 février 2024, la Cour de cassation…
Réseaux de distribution, Concurrence
Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à y recourir. Clarté et prévisibilité sont les deux objectifs affichés par l’autorité française. Le 15 décembre 2…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris
En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge. La Cour d’appel de Paris (21 février 2024, n°21/09001) a confirmé la compéte…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché – numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques. Alors que le texte d’origine datait de…
Relations clients fournisseurs
Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole
Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l’article L. 442-7 du code de commerce. Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rend…
Relations clients fournisseurs
Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie
L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage sans contrepartie, la preuve du versement de la contrepartie incombe au fournisseur et celle de la réalité des servi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu
La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des juridictions spécialement compétente. Les pratiques restrictives de concurrence définies par l’article L.442-1 du Code …
Réseaux de distribution, Concurrence
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves interprofessionnelles. Saisie pour avis le 6 novembre 2023 par le Ministre de l’Economie et des Finances, l’autorité de la concur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl
La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des négociations annuelles, elle ne constitue pas un avantage sans contrepartie. Dans cette affaire opposant le min…
Réseaux de distribution, Concurrence
Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives
La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1° et 2° du Code de commerce ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-après « CEPC ») a rendu un avis …
Relations clients fournisseurs
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Pour rappel, chaque année, les négoci…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité
Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations en matière de concurrence ou des pratiques restrictives de concurrence. Dans le cadre d’une procédure en référé, l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…
Produits, Consommation, Publicité
DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relati…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente sur les prix des machines de boulangerie
Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l’Autorité de la concurrence, pour prix imposés et interdiction des ventes passives. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été apportées par un arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), publié au bul…
Relations clients fournisseurs
Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. Le 30 mars 2023 a été promulguée la Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans…
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des développeurs d’application ont été déclarées abusives par le Tribunal de commerce de Paris. Le 19 décembre 2022 le Tribunal d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté de ce dernier d’empêcher le distributeur de diffuser gratuitement – par internet – lesdites chaînes. La…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le préjudice résultant d’une clause de fixation des prix
L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé. Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur mesure avait conclu deux contrats de concession exclusive avec deux sociétés du même groupe pour l’exploitation de sa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention au cumul des sanctions administratives
Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, l’article L.470-2 du même cod…
Relations clients fournisseurs
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’int…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat d’exécution et imposition du prix de vente
L’imposition au prestataire de son prix de vente dans un contrat d’exécution ne constitue pas une pratique prohibée selon les récentes lignes directrices de la Commission européenne. Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement (UE) 2022/720 « concernant l’applicati…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes administratives. Cette décision est relative à l’application de l’article L 470-2-VII du Code de Commerc…
Produits, Consommation, Publicité
Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes alors qu’il ne dispose pas lui-même du stock ? C’est le sujet qui vient d’être l’objet d&rsqu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le nouveau règlement d'exemption expliqué par Gouache Avocats (Les Echos Entrepreneurs)
La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d’exemption des ententes qui a vocation à s’appliquer sous réserve de sa modification après les observations de la pratique à compter du 1er juin 2022. Il va modifier un certain nombre de cla…
Réseaux de distribution, Concurrence
Règlement européen d’exemption par catégorie des ententes verticales s’applique aux plateformes en ligne
Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution. Une des grandes actualités de l’année 2022 sera l’entrée en vigueur du règlement européen d’exemption des ententes verticales. Ce règl…
Réseaux de distribution, Concurrence
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …
Relations clients fournisseurs
Loi du 18 octobre 2021 dite EGAlim 2
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…
Produits, Consommation, Publicité
Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné
L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matièr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Alignement des prix des produits en ligne sur le site du franchiseur
La CEPC rend un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise, en distinguant les sites vitrines des sites marchands, et au sein de ceux-ci selon que le vendeur est le franchiseur ou le franchisé (Avis n° 21-5, 15 avr. 2021). Le sujet traité est celui de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que toute sanction conduit à alourdir la peine en cas de récidive. Nous avons eu l’occasion dans plusieurs dossi…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses qui lui étaient reprochées relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise
La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos pratiques à la lumière de cet avis (avis n° 21-4, 15 avr. 2021). 1. Diffusion de prix uniformisés au sein de réseaux de dis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des distributeurs sélectionnés spécifiquement à cet effet. Un promoteur de réseau peut choisir de mettre en place un rés…
Relations clients fournisseurs
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours. Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas. Depuis 1989 Coca-Cola fournissait la société ITM Alimentaire International (Intermarché). En 2019 le chiffre d’affa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés appartenant à un même groupe. Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°18-10.806), la Cour de cassation a rappelé l’étendu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave
Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et répétés allant au-delà des délais de paiement définis par l’article L. 441-10 I du Code de commerce. Dans un arrêt du 2 o…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale et modification du contrat
La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite. Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris rappelle que la rupture brutale d’une relation commerciale établie …
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales, impliquant alors d’écarter les dispositions du droit commun à défaut de rapporter une faute délictuelle distincte. Dans …
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte notamment de procès-verbaux anonymisés de déclarations des fournisseurs, corroborés par d’autres éléments de preuv…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : conformité de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce au bloc de constitutionnalité
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l’article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré l’évolution de l’interprétation de la notion de déséquilibre significatif opérée par la Cour de cassation dans son ar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des clauses relatives aux données personnelles peuvent-elles constituer un déséquilibre significatif ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de plusieurs stipulations insérées dans un contrat de concession exclusive à l’occasion de son renouvellement. La question p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps d’un revirement de jurisprudence
La question de la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence a donné lieu à un contentieux judiciaire important, et à un revirement de jurisprudence récent. La Cour de cassation précise les modalités d’application dans le temps de ce revirement dans un ar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer
Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation en outre-mer après la loi « Lurel ». Rappel du cadre légal La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à l…
Relations clients fournisseurs
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en Conseil des Ministres. Le point sur les principales mesures en matière de droit économique. Le projet de loi pour l’é…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux laboratoires, parties à un accord de licence, consistant en la diffusion d’informations trompeuses en vue de se répartir l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions sur la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence.
La compétence en matière de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est réservée aux seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du Code de commerce, dès lors que la mesure d’instruction es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° pour avoir soumis ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pas de pouvoir juridictionnel général pour la Cour d’Appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, apporte une solution importante en matière de compétence dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence. Pour rappel, les pratiques restrictives de concurrence définies par l’article L. 442-6 du Code de commerce, relève…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural particulier du référé, à l’occasion duquel le demandeur agit avant-dire droit. Le Franchiseur – célèbre enseigne d’optique…
Relations clients fournisseurs
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et de la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire ayant donné lieu à…
Relations clients fournisseurs
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et des détaillants. L’arrêt met en scène deux centrales d’achat opérant dans le secteur de l’optique – la société Cl…
Réseaux de distribution, Concurrence
Arrêt Coty : les promoteurs de réseaux peuvent interdire la vente de leurs produits sur des marketplaces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de concession, prévoyant l’interdiction de la commercialisation de leurs produits sur une marketplace non-agréée. Coty Germ…
Produits, Consommation, Publicité
Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces
L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de concession, prévoyant l’interdiction de la commercialisation de leurs produits sur une marketplace non-agréée. Coty Germ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque sélective en violation de l’interdiction de revente hors réseau. Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Cour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence, à la suite d’un avis rendu par la Commission…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?
Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ? Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont été présentées le 26 juillet 2017 à la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty Germany GmbH cont…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des changements pour les marques de l’Union Européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union Européenne Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui venait modifier le règlement sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Diverses modifications …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective dans plusieurs Etats membres: quel tribunal compétent?
Quel tribunal est compétent en cas de revente hors réseau? Nous avions précédemment commenté une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016, qui avait été saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation française dans le cadre d’un litige lié à une p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général
Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence. Nous n’évoquerons que les principales modifications. En premier lieu, l’ancien article R. 464-12 du code de comme…
Relations clients fournisseurs
Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution
La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les conditions de distribution, ni les conditions commerciales d’approvisionnement du distributeur. Dans un arrêt rendu …
Réseaux de distribution, Concurrence
Juridictions spécialisées de l’article D.442-3 du Code de commerce et contredit
Les cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris peuvent connaître des contredits formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l’article D. 442-3 du Code de commerce. On se souvient que le 29 mars d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale non justifiée par un cas de force majeure, ni par un manquement du partenaire à ses obligations
Est condamné pour rupture sans préavis un fournisseur ayant mis fin à une relation commerciale par courriel sans justifier d’un cas de force majeure, ni de manquements de son partenaire à ses obligations. Une société ayant son activité dans le commerce en gros de téléphones portables s’appro…
Réseaux de distribution, Concurrence
Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la négociation commerciale pouvait être contrôlé par l’administration et sanctionné sous l’angle du déséquilibre significatif d…
Produits, Consommation, Publicité
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier et validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier apporte de nombreuses modifications dans les relat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les pratiques restrictives de concurrence ne sont pas sanctionnées par la nullité de la clause contestée.
S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas possible d’obtenir la nullité d’une clause contestée. L’article L. 442-6 du Code de commerce opère une distinction…
Réseaux de distribution, Concurrence
Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques, rendant une clause d’arbitrage inapplicable au litige. Le Ministre de l’économie assigne la société Appel Distribution In…
Réseaux de distribution, Concurrence
Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office
Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée d’office. La société PABAN assigne la société PPG devant le Tribunal de commerce de Marseille pour rupture brutale d’…
Relations clients fournisseurs
Déséquilibre significatif et réciprocité
La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Deux contrats de concession exclusive sont conclus entre un fabricant de bateaux de plaisance et un distributeur pour une durée de ci…
Réseaux de distribution, Concurrence
La règlementation de la revente à perte n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commmerciales déloyales
L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Une centrale d’achat spécialisée dans l’optique prospecte certains adhéren…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel de la qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies
Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ». L’article L.442-6, I, 5° du Code de com…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau ne peut interdire à ses distributeurs la revente des produits via une plate-forme internet sans apporter de raison objective au regard du droit de la concurrence justifiant une telle interdiction. Une société assure la fa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies
Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à certaines juridictions étatiques pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale d’une relation commer…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’application du droit européen de la concurrence dans un contentieux ne fait pas échec à l’applicabilité du droit français des pratiques restrictives
Le 30 juin 2004, un contrat d’importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. En vertu de ce contrat, le distributeur importait et distribuait des véhicules neufs et des pièces de rechange sur le territoire de la Réunion. Une filiale du distributeur inter…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Macron : nouvelle procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence
La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l’autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. En effet, il y avait autrefois une procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par une procédure de transaction. La problématique avec l’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Détermination des seuils de chiffre d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés [Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 (JO 16/12/2015)]
Les rapprochements entre centrales d’achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l’autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints. Un décret du 14 décembre 2015 a précisé les conditions de saisine de l’autorité de la concurrence.…
Produits, Consommation, Publicité
Saisine de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d’achats groupés : le décret d'application de la loi Macron en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Les rapprochements entre centrales d’achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l’autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints. Un décret du 14 décembre 2015 a précisé les conditions de saisine de l’autorité de la concurrence.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation d’Orange à hauteur de 350 millions pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle « entreprise »
1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur des services de communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle, la société Bouygues T…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En effet, en matière de pratiques restrictives de concurrence, il ne suffit pas de définir la loi applicable dans l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence : qualification de la compétence exclusive des juridictions spécialisées
1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment sur une pratique restrictive de concurrence. Le concédant soulève l’incompétence du Tribunal de commerce de Melun,…
Réseaux de distribution, Concurrence
Carrefour: condamnation pour pratiques restrictives de concurrence (CA Paris 1er juillet 2015)
L’enseigne Carrefour a été condamnée dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015, pour « obtention d’un partenaire commercial d’un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard…
Réseaux de distribution, Concurrence
TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé qui a fait objet d’une résiliation de son contrat à ses torts, à l’initiative du franchiseur parce qu’il ne respe…
Réseaux de distribution, Concurrence
Internet pour les enseignes : il est interdit d'interdire !
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Gouache Avocats Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise Pure, multi, omni ? Qu’importe. Internet est un terrain de jeu pour les enseignes. Un terrain de jeu de plus en plus stratégique. Pour toutes les enseignes. Aucun…