Un franchisé agit sur le territoire d'un autre. Que peut faire le franchiseur ?
Un franchisé vient trouver le franchiseur pour se plaindre qu’un autre franchisé agit sur son territoire. Que peut faire le franchiseur ?
Tout d’abord, il convient de distinguer, selon qu’il s’agit de ventes actives ou de ventes passives.
Une vente active est en effet la pratique qui consiste pour un franchisé, à cibler la clientèle : une clientèle en particulier ou la clientèle d’un territoire en particulier, par des moyens, des procédés actifs.
La vente passive, est davantage le cas où c’est le client qui est moteur du choix de son distributeur.
Or en droit de la concurrence il est interdit aux franchiseurs de limiter les facultés de vente passive pour les membres de son réseau, pour ses franchisés.
S’il s’agit donc d’une vente active, qu’il serait possible de limiter, il convient ensuite de se référer à la lettre du contrat de franchise :
- Est-ce que le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d’une exclusivité sur son territoire ?
- Qui le protège contre les ventes actives d’autres franchisés ?
En effet, une clause d’exclusivité n’est pas une obligation dans un contrat de franchise et le contrat pourrait très bien ne pas prévoir de telle exclusivité.
Si une telle exclusivité est prévue et qu’un franchisé contrevient à cette exclusivité il se place alors en situation de manquement et ce manquement pourra être sanctionné par le franchiseur en application du contrat ; soit que ce manquement est sanctionné par une sanction particulière, soit ce manquement est sanctionné éventuellement par la clause résolutoire que le franchiseur pourra à ce moment-là actionner.
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