L’OHMI fait peau neuve !
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
On ne devra plus non plus parler de marque communautaire mais de marque de l’Union Européenne.
Ces modifications font suite à l’adoption d’un Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 lequel a notamment été pris en vue de respecter le Traité de Lisbonne qui impose désormais l’utilisation du terme « Union Européenne » en lieu et place du terme « communautaire ».
En application de ce nouveau Règlement, le système forfaitaire de taxes de dépôt ou de renouvellement de marque pour trois classes est supprimé. Les déposants paieront désormais à l’EUOPI des taxes pour le nombre exact de classes visées au dépôt.
Initialement, le système de taxes était le suivant:
• Dépôt pour 1 à 3 classes : 900 €
• Coût par classe au-delà de la 3ème : 150 €
A compter du 23 mars 2016, les taxes à payer à l’EUIPO seront déterminées de la manière suivante:
• Dépôt dans 1 classe : 850 €
• Coût pour la 2ème classe : 50 €
• Coût par classe à partir de la 3ème : 150 €
Ces modifications ne sont que formelles mais méritent d’être prises en considération, notamment lorsqu’il s’agira de déterminer avec vous les coûts de vos dépôts de marque, non plus « communautaire », mais de l’Union Européenne.
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Dépôt et gestion de marques
La protection de votre nom commercial / enseigne ou du nom de vos produits et service à titre de marque vous assure un monopole de leur exploitation : une fois la marque enregistrée, vous pouvez en interdire à quiconque l’exploitation.
C’est donc une clé essentielle pour préserver votre distinctivité sur votre marché.
Déposer une marque n’est pour autant pas un acte simple : il faut tenir compte des nombreux dépôts existants (et d’autres signes comme les noms commerciaux ou dénominations par exemple) et assurer un dépôt de marque licite et utile.
Déposer une marque suppose des connaissances approfondies en droit des marques et une expérience importante dans cette matière.
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C’est donc une clé essentielle pour préserver votre distinctivité sur votre marché.
Déposer une marque n’est pour autant pas un acte simple : il faut tenir compte des nombreux dépôts existants (et d’autres signes comme les noms commerciaux ou dénominations par exemple) et assurer un dépôt de marque licite et utile.
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