Le franchisé ne respecte pas son contrat, que peut faire le franchiseur ?
Le franchisé ne respecte pas son contrat, que peut faire le franchiseur ?
Tout d’abord le franchiseur va se référer au contrat.
Que prévoit le contrat en cas de manquement ? Est-ce que le contrat prévoit d’autres sanctions que la résiliation ? Est-ce que le contrat ne prévoit que la résiliation ? Le manquement en question est-il visé de manière claire par la clause de résiliation ?
Dans ce cas, les sanctions possibles vont être dictées par la rédaction de la clause de résiliation et il sera nécessaire, si le manquement n’est pas visé par une clause de résiliation pour faute grave, de mettre en demeure le franchisé de respecter ses obligations.
Si le contrat ne prévoit rien, le franchiseur n’est pas pour autant démuni.
Il pourra demander l’exécution forcée des obligations contractuelles par un juge.
Il pourra également, si le manquement est d’une gravité telle que la poursuite de la relation n’est pas possible, notifier la résiliation du contrat au tort du franchisé, à ce moment-là cette notification se fait aux risques et périls du franchiseur : sauf cas d’urgence, il devra mettre en demeure préalablement le franchisé de respecter ses obligations.
À tout moment le franchiseur peut également saisir le juge pour demander le prononcer de la résolution judiciaire du contrat.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Gérer un pré-contentieux avec un distributeur
Vous êtes confronté à des difficultés relationnelles avec un de vos distributeurs. Soit il vous a adressé des griefs, soit il n’exécute pas ou pas totalement son contrat.
La situation peut dégénérer en un contentieux si elle n’est pas traitée de manière appropriée. Des risques peuvent alors survenir : risques financiers, risques d’atteinte à votre capacité à gérer votre réseau de distribution, création de précédents nuisibles, risques d’image.
Vous êtes confronté à des difficultés relationnelles avec un de vos distributeurs. Soit il vous a adressé des griefs, soit il n’exécute pas ou pas totalement son contrat.
La situation peut dégénérer en un contentieux si elle n’est pas traitée de manière appropriée. Des risques peuvent alors survenir : risques financiers, risques d’atteinte à votre capacité à gérer votre réseau de distribution, création de précédents nuisibles, risques d’image.
Et les ressources sur le même thème : "Contentieux de la distribution"
Réseaux de distribution, Concurrence
Retour sur un Cas client : Rupture brutale de relations commerciales dans le secteur pharmaceutique
Une agence de communication spécialisée obtient gain de cause après la rupture brutale d'une relation commerciale de 18 ans avec un laboratoire pharmaceutique, l’intervention du cabinet permettant d’augmenter de 60% les indemnisations allouées.
Réseaux de distribution, Concurrence
Secret des affaires et droit à la preuve : quel équilibre ?
La Cour d’appel de Paris fait application du nouveau principe dégagé récemment par la Cour de cassation.
Réseaux de distribution, Concurrence
La notion d’ententes verticales et horizontales en droit de la concurrence
Garantir une compétition saine : le droit de la concurrence, via l'article 101 TFUE, prohibe les ententes anticoncurrentielles. Horizontales ou verticales, ces coordinations sont strictement encadrées, avec des régimes d'exemption spécifiques. Décryptage.
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : savoir-faire substantiel et obligation d'assistance
La cour d’appel de Dijon affine la définition du savoir-faire substantiel, jugeant que la combinaison d'éléments publics peut suffire à conférer un avantage concurrentiel. La décision délimite aussi l'obligation d'assistance du franchiseur et rappelle le devoir d'initiative du franchisé.