Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Du régime des sanctions de l’inexécution contractuelle
La Cour de cassation a apporté des précisions sur l’application des règles du Code civil encadrant l’inexécution contractuelle.
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et juridiction compétente
La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques anticoncurrentielles.
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité
La Cour de cassation confirme que seules les fautes graves causant directement la rupture du contrat peuvent priver un agent commercial de son indemnité compensatrice. Une protection accrue pour les agents, mais une gestion plus complexe pour les mandants.
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence et ordre public international
Le droit des pratiques restrictives de concurrence appartient-il ou non à l’ordre public international ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Le calcul de l’indemnité de l’agent commercial
Il n'y a pas lieu, aux fins d'évaluer l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat, telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant.
Evolution importante en matière de responsabilité délictuelle fondée sur la violation d’un contrat
a Cour de cassation fait prévaloir la prévisibilité contractuelle sur l’effet relatif des contrats. Le principe de l’effet relatif des contrats fait que seules les parties à un contrat peuvent se prévaloir des stipulations dudit contrat. Toutefois, depuis un arrêt de l’Assemblée pléniè…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciez la faute grave de l’agent commercial
Votre agent commercial est peu performant et vous souhaitez mettre un terme à la relation ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchisé ne respecte pas son contrat, que peut faire le franchiseur ?
Le franchisé ne respecte pas son contrat, que peut faire le franchiseur ? Tout d’abord le franchiseur va se référer au contrat. Que prévoit le contrat en cas de manquement ? Est-ce que le contrat prévoit d’autres sanctions que la résiliation ? Est-ce que le contrat ne …
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment le franchiseur peut-il faire évoluer le concept au sein du réseau ?
Le franchiseur souhaite faire évoluer son concept : comment peut-il mettre en œuvre ces évolutions au sein du réseau ? Pour cela il convient de se référer au contrat. Et si le contrat ne prévoit rien, le franchiseur ne pourra pas imposer à son franchisé de prendre des engagements au-delà de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Un franchisé agit sur le territoire d'un autre. Que peut faire le franchiseur ?
Un franchisé vient trouver le franchiseur pour se plaindre qu’un autre franchisé agit sur son territoire. Que peut faire le franchiseur ? Tout d’abord, il convient de distinguer, selon qu’il s’agit de ventes actives ou de ventes passives. Une vente active est en ef…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rentabilité d’exploitation exclue de l’objet du contrat de franchise
Reconnaissance de la validité d’un contrat de franchise contesté en raison de l’absence de rentabilité de l’exploitation du franchisé, par la cour d’appel de Paris. Le 3 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a rendu une décision au terme de laquelle elle a reconnu la validité de contrats de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Licence de marque requalifiée en contrat de franchise
Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les critères et les conséquences de cette requalification ? En l’espèce, la question principale était de déterminer si…
Réseaux de distribution, Concurrence
Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés
Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués. Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour l’essentiel une solution obtenue en première instance en faveur du franchiseur de l’enseigne Kid’s Poux par le Cabinet. Le c…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’absence de remontée de CA constitutive d’une faute grave
L’absence de remontée de chiffre d’affaire dans le cadre d’un contrat de licence de marque est une faute grave justifiant la résiliation du contrat selon la Cour d’appel de Rennes dans une décision du 16 avril 2024. Le 16 avril 2024, la chambre commerciale de la cour d’appel de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?
La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent dans le cadre de la transmission du DIP sanctionnée par la nullité du contrat de franchise. La Cour d’appel de Ver…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application des critères du gérant de succursale
La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur. Selon l’article L.7321-2 du Code de travail : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d…
Réseaux de distribution, Concurrence
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les intérêts légitimes du créancier, telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement
L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution
La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution. Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, dans une solution somme toute assez classique, le principe selon lequel la cession d’un fonds d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP. La Cour d’appel de Paris dans une décision du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation
La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel de Rennes se prononce dans une décision du 4 octobre 2022. Le 4 octobre 2022, la troisième chambre commerciale de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés
Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé et le prévisionnel de la première année Dans un arrêt du 1er décemb…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de dol du franchiseur et le caractère substantiel de son savoir-fa…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus
Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En l’espèce, la société Davimar, exerçant sous l’enseigne « Bérénice », est spécialisée dans la création et la commer…
Réseaux de distribution, Concurrence
La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés
La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits de prix de revente imposés par leur fournisseur antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive. En l’espèce, en 20…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’erreur sur la rentabilité en franchise
L’erreur sur la rentabilité en franchise n’est admise que si les prévisions ont été transmises par le franchiseur Nous abordons fréquemment le risque de nullité des contrats de franchise en cas de vice du consentement. Ses conséquences sont significatives puisqu’elles obligent à restituer ce…
Réseaux de distribution, Concurrence
Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial
L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut bénéficier du statut d’agent commercial. Conformément à l’article L.134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est …
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque
Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce dernier d’une marque et d’un savoir-faire. Si le franchiseur a l’obligation de transmettre au franchisé un savoir-fa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise
La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors qu’elle est nécessaire pour protéger le savoir-faire du franchiseur. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 201…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2017 est l’occasion de revenir sur les conditions d’applicabilité du statut de gérant de succursale au franchi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas nécessairement ceux du projet de contrat, mais ceux pour lesquels il est démontré qu’ils ont été acceptés par les parties. …
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’intérêt pour le franchiseur de prévoir une clause de solidarité à la charge du dirigeant du franchisé
En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise franchisée. Le dirigeant d’une société en cours de formation signe un contrat de franchise, lequel est ensuite rep…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concurrence et internet : attentions aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur.
La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces commerciales Adwords. Internet est un formidable outil de promotion des ventes pour une entreprise. Celle-ci ne doit toutef…