Franchiseurs, pratiquez la transaction !

Cette vidéo commente un aspect dun arrêt de la Cour dappel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre lintérêt quont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans le cours de lexécution de leur contrat de franchise.

Lhypothèse était celle dun franchisé qui avait un arriéré de redevance, ce qui est une situation très courante dans les réseaux.Le franchiseur avait saisi, à l’époque, cette occasion pour conclure une transaction avec son franchisé. Il avait notamment décidé de consentir un étalement des charges. Cet étalement constituait une concession.

En contrepartie de cette concession, le franchisé avait quant à lui renoncé à se prévaloir de tout grief à lencontre du franchiseur tenant à la formation du contrat, à lexécution du contrat, jusqu’à la date de transaction. Il est donc, dans cette hypothèse, conclu une transaction entre les parties.

Pour rappel, la transaction rend irrecevable, dès lors quelle est valide, cest à dire dès lors que des concessions réciproques ont bien été exprimées, elle rend irrecevable toute réclamation dune des parties fondée sur le litige quelle a définitivement réglé entre les parties. Par conséquent, cette pratique est extrêmement intéressante et je ne saurais quinciter les franchiseurs, lorsque des transactions peuvent être conclues, cest à dire quils ont à étaler des dettes ou à renoncer partiellement à des dettes de marchandises ou de redevances, à la pratiquer.

Les demandes du franchisé qui seraient couvertes par la transaction seront alors déclarées tout simplement irrecevables. Voilà, il y a donc là une question de bonne pratique et de bonne gestion contractuelle du réseau de franchise, et une parfaite illustration avec cet arrêt de la Cour dappel de Riom.

Découvrez nos services et outils associés

contentieux_des_contrats_de_distribution

Réseaux de distribution, Concurrence

Assigner ou se défendre contre un distributeur

Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?

En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.

Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.

Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes. 

Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?

En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.

Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.

Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes. 

Et les ressources sur le même thème : ""

Réseaux de distribution, Concurrence

La Licence de Marque

Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise alors comme enseigne. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’un contrat de commission affiliation ou encore…

Réseaux de distribution, Concurrence

Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…

Réseaux de distribution, Concurrence

Le recours à la location gérance pour développer votre réseau de franchise

Le recours à la location gérance pour développer votre réseau de franchise

Immobilier commercial

Notre cabinet au Salon de l'Immobilier des Espaces Commerciaux 2025 !

Les 11 et 12 juin 2025, notre cabinet d’avocats, reconnu pour son expertise en droit des baux commerciaux, sera présent en tant qu’exposant au Salon de l’Immobilier des Espaces Commerciaux, qui se tiendra à Paris, Porte de Versailles.   Cet événement incontournable du secteur de l’immob…

Contactez nos avocats

Premier rendez-vous de qualification de besoin gratuit