Franchiseurs, pratiquez la transaction !

Cette vidéo commente un aspect d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans le cours de l’exécution de leur contrat de franchise.

L’hypothèse était celle d’un franchisé qui avait un arriéré de redevance, ce qui est une situation très courante dans les réseaux.Le franchiseur avait saisi, à l’époque, cette occasion pour conclure une transaction avec son franchisé. Il avait notamment décidé de consentir un étalement des charges. Cet étalement constituait une concession.

En contrepartie de cette concession, le franchisé avait quant à lui renoncé à se prévaloir de tout grief à l’encontre du franchiseur tenant à la formation du contrat, à l’exécution du contrat, jusqu’à la date de transaction. Il est donc, dans cette hypothèse, conclu une transaction entre les parties.

Pour rappel, la transaction rend irrecevable, dès lors qu’elle est valide, c’est à dire dès lors que des concessions réciproques ont bien été exprimées, elle rend irrecevable toute réclamation d’une des parties fondée sur le litige qu’elle a définitivement réglé entre les parties. Par conséquent, cette pratique est extrêmement intéressante et je ne saurais qu’inciter les franchiseurs, lorsque des transactions peuvent être conclues, c’est à dire qu’ils ont à étaler des dettes ou à renoncer partiellement à des dettes de marchandises ou de redevances, à la pratiquer.

Les demandes du franchisé qui seraient couvertes par la transaction seront alors déclarées tout simplement irrecevables. Voilà, il y a donc là une question de bonne pratique et de bonne gestion contractuelle du réseau de franchise, et une parfaite illustration avec cet arrêt de la Cour d’appel de Riom.