Adhap Services : le point de vue juridique (l'Officiel de la franchise, juil-août 2012)

Introduction

Le DIP est complet et contient les informations habituellement requises, sans manque. Le contrat révèle une excellente maitrise de l’organisation d’un réseau de franchise et les engagements des parties sont clairs. Le franchisé dispose de l’assurance d’un niveau d’assistance minimum défini contractuellement.

Enregistrement de la marque
Le certificat d’enregistrement de la marque ne désigne pas spécifiquement les libellés des activités du réseau Adhap, mais des libellés plus généraux proposés par les classes de dépôt. Pourquoi n’avoir pas jugé utile de les compléter par des précisions relatives aux services rendus par le réseau Adhap pour renforcer la protection obtenue.

La réponse de Dominique Lery, présidente et co-fondatrice d’Adhap Services : « C’est juste. Nous sommes en train de revoir le contrat, donc je vais en tenir compte. Cela fait deux-trois ans que nous l’avons revu et j’en ai fait tout récemment une relecture. J’ai fait pas mal de remarques à mon service développement pour que les choses évoluent. Sur le fond cela ne change pas tout, mais je pense qu’il y  a des points à modifier, certains notamment mériteraient d’être précisés dans des annexes plutôt que dans le contrat ».

Prévisions d’ouvertures
Pourquoi indiquer des prévisions d’ouvertures (trente par an) au sein du DIP ? N’est-ce pas risqué pour le franchiseur si elles ne sont pas atteints, dès lors qu’elles auraient pu déterminer le consentement du franchisé ?

Dominique Lery : « Très franchement, cet exercice est très bien car je n’ai pas regardé dans le détail le DIP depuis un certains temps et nous ne sommes plus du tout sur un nombre d’ouverture de trente par an. Et si c’est encore indiqué dans le DIP, c’est une grosse erreur de notre part ».

Internet
Comment gérez-vous l’autorisation faite au franchisé d’être propriétaire d’un nom de domaine utilisant en partie la marque ? Pourquoi ne pas s’être contenté de l’autoriser à reproduire celle-ci sur les pages du site en vue de diffuser les services contractuels ?

Dominique Léry : «  C’était le cas dans le premier contrat et nous interdisions même  l’époque au franchisé de créer son site. Il me semble que la jurisprudence a évolué et que l’on ne peut plus interdire à un franchisé de créer son propre site. C’est purement juridique, notre avocat Hubert Benssoussan, a décidé de mettre la clause ainsi pour, je suppose, se conformer à la jurisprudence du moment. Mais comme  cela a trois ans, il se peut que cela ait encore évolué. En ce qui concerne le fait qu’un franchisé puisse utiliser en partie la marque dans son nom de domaine, j’avoue que cela m’a également choqué lorsque j’ai récemment relu le contrat. Cela pourrait aussi être revu prochainement ».

Pourquoi ne pas vous être laissé la possibilité de contrôler le respect de la charte Internet de l’enseigne avant la mise en ligne du site franchisé ?

Dominique Lery : « Je pense que c’est également une bonne remarque. Pour l’instant, les franchisés n’en profitent pas. Aucun n’a crée son site (hormis peut-être un seul mais c’est un cas à part). nous avons déjà pas du mal à leur faire remplir leur page, ils ne sont pas très sensible à cette question. Mais je pense qu’effectivement, il y a trop de liberté. Ce n’est pas une volonté de ma part que de laisser cette souplesse et je rejoins complètement ces remarques ».