Le point de vue juridique sur Finsbury (L'Officiel de la Franchise, Avril 2013)

Le point de vue juridique

1 – CONTRAT

Comment écartez-vous le risque d’application du droit du travail à votre contrat de distribution alors que celui-ci définit des conditions de revente précises (recours aux plans merchandising obligatoires, réductions de prix uniformes sur l’ensemble des références en stock pendant les soldes…) ?

La réponse d’Antoine Guillorit, directeur du pôle franchise de Finsbury : « Cela a été rédigé par un expert de la Fédération française de la franchise, puis relu par un second. La seule directive qu’avait notre avocat est que le contrat soit très dur, très cadré, mais également très équilibré. Lorsque nous avons reçu le prix de meilleur espoir de la franchise en 2011, ce qui a été récompensé, c’est justement l’équilibre de notre contrat. Nous n’imposons pas un minimum d’achat, de fréquences d’achat, de stock minimum… Le franchisé est parfaitement libre de ses achats. Tout ce que nous lut imposons, e’est d’avoir une offre représentative. Sur les prix de vente nous ne leur imposons rien, nous les conseillons. Concernant les promotions, ils sont toujours libres de les suivre ou non. En revanche, st nous affichons deux paires à 299 euros dans nos magasins et qu’un franchisé maintient ces deux paires à 329 euros, cela ne sera pas judicieux. Ils sont plus tenus par les règles du marché et la clientèle que par le contrat « 

2-DIP

Les comptes communiqués sont mentionnés comme étant des médians. Le DIF fait référence à un compte d’exploitation moyen, ce qui est différent. Ces deux éléments sont-ils communiqués au franchisé ?

A. G. : « Oui, pour la simple et bonne raison que ce sont les mêmes. Médian et moyen chez nous c’est la même chose, bien que ce soit effectivement une erreur. Le but est aussi que le candidat ‘transpire’ un peu sur son business plan, peu importe que la copie soit parfaite ou non. Le compte d’exploitation moyen me sert juste à avoir les bons ratios, que le candidat ne peut évidemment pas deviner. C’est la moyenne réelle des comptes d’exploitation du réseau et non pas une estimation « 

3 – REDEVANCE

La redevance publicitaire de 2 % est présentée comme mutualisée. Le franchiseur doit effectuer une reddition des comptes de l’emploi de cette redevance au centime prés au franchise, sans pouvoir percevoir aucune rémunération du fait de la gestion de ce fonds. Pourquoi avoir fait le choix de ne pas vous rémunérer pour ce travail alors que vous vous rémunérez pour le travail d’animation du réseau et l’approvisionnement du magasin du franchisé ?

A. G. : « Ce n’est pas une activité qui engendre énormément de coûts. L’intérêt de cumuler une caisse pour la publicité est que l’on a une capacité d’investissement et de part d’audience qui sont démultipliées. Si chacun dépense 10 000 euros dans son coin, on va être invisibles, alors que 100 000 euros d’un coup, cela fait un peu de bruit. À savoir que dépenser 10 000 ou 100 000 euros, en termes de moyens humains, de coûts administratifs ça ne change pas grand chose donc il n’y a pas d’intérêt à en tirer une rémunération. J’aime autant la réinvestir en communication. »

4 – CONCLUSION

Au global, une promesse forte au stade précontractuel, rassurante pour le franchise et formulée dans son intérêt bien compris. Un niveau de risque juridique subséquent assumé par le franchiseur.