Comment bien lire un contrat de franchise (Courrier, Cadres et Dirigeants, Mars 2013)

Comment bien lire un contrat de franchise ? 

Il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : 

mise à la disposition du franchisé d’une marque et des signes distinctifs, mise à disposition d’un savoir-faire expérimenté, identifié par un manuel opératoire, secret et substantiel et assistance permanente assurée au franchisé pour la mise en pratique de ce savoir-faire.

La marque

Vérifiez les droits du franchiseur sur la marque : en est-il propriétaire ou licencié et dans ce dernier cas, quelles sont les caractéristiques liées à la durée et au renouvellement de la licence ? L’usage que le franchisé peut en faire doit être précisé, de même que les garanties que lui apporte le franchiseur sur l’existance et la jouissance de la marque. N’oubliez pas de vous assurer que le contrat comporte des déclarations sur les droits d’auteur (logos et charte graphique, slogans, concept architectural)

Le savoir-faire

Mesurez les obligations du franchiseur en matière de formation initiale et continue, qui permettent la mise à disposition du savoir-faire : la formation est-elle dispensée? Sa durée est-elle suffisante ? Quel est son contenu? Comment se déroule-t-elle? Référez-vous aussi aux dispositions sur le manuel opératoire : le franchiseur s’oblige-t-il à le communiquer? Son contenu est-il précisé?

L’assistance

Passez en revue les services apportés tout au long de la relation de franchise : permettent-ils au franchisé de disposer de l’assistance estimée nécessaire pour réussir? Le contrat de franchise doit comprendre des engagements clairs de part et d’autre.

Examinez les clauses

Complétez l’analyse par un examen plus fin de certaine clauses restrictives de concurrence et pouvant influer sur vos coûts de revient, vos marges, ou votre liberté de réinstallation à la fin du contrat : exclusivités d’approvisionnement et de revente, exclusivité de collaboration et non concurrence post contractuelle. De même, soyez attentif aux clauses pouvant créer un besoin de financement en cours de contrat, telles que celles relatives à l’implémentation dans votre local du nouveau concept architectural du franchiseur. La durée et les modalités de renouvellement du contrat sont à examiner : fuyez les durées trop courtes et stop aux idées reçues sur la tacite reconduction, dont l’intérêt est limité. Un préavis suffisant en cas de non renouvellement au terme est en revanche primordial pour vous permettre de réorganiser votre entreprise. Les conséquences de fin de contrat sont à étudier, y compris celles sur le sort des données clients et la possibilité pour la franchisé d’en poursuivre l’exploitation.

Portez attention aux garanties demandées par le franchiseur. Il s’agit de comprendre dans quelle mesure elles engageront le franchisé en cas de défaut et feront échec à la limitation de la responsabilité résultant du recours à une société. 

Vous pouvez également lire ici un article de Courrier Cadres sur les clauses du contrat de franchise.

Pour conclure, le cadre devenant franchisé entre dans un monde de liberté, dont la responsabilité est le corollaire : l’engagement souscrit doit être compris, pour être ensuite assumé. Il aura intérêt à être assisté d’un avocat pouvant l’aider à comprendre le contrat proposé,qui est conçu comme un contrat de réitération et donc d’adhésion. Inutile de vouloir en réécrire les clauses, vous n’auriez pas compris le système et l’esprit de la franchise.