Les Etats-Unis

Développer un réseau de franchise aux Etats Unis peut être assez complexe dans la mesure où il existe plusieurs niveaux de législation applicable et que le système juridique de common law est très différent du système de droit romain que nous connaissons en France.

Au niveau fédéral il existe une réglementation élaborée par la « US Federal Trade Commission » qui porte en particulier sur l’information précontractuelle. Celle-ci est dans l’esprit de la loi Doubin mais de manière beaucoup plus développée. Il est ainsi par exemple requis que les comptes aient fait l’objet d’un audit aux normes US GAAP. C’est notamment pour cela qu’il est souvent recommandé de constituer une société aux Etats Unis qui jouera le rôle de franchiseur.

Au-delà de la réglementation fédérale, il existe ensuite un certain nombre d’Etats qui peuvent disposer de législations étatiques spécifiques, qui exigent notamment un enregistrement des documents auprès d’une autorité administrative ou réglementent certains aspects de la relation entre le franchiseur et un franchisé. Les réglementations étatiques pourront trouver à s’appliquer notamment si le franchisé est un résident de cet état ou si l’exploitation de l’activité franchisée est réalisée dans cet état.

Par ailleurs, les critères de qualification de la franchise sont quelque peu différents de la France et un savoir-faire n’est pas nécessairement exigé en tant que tel. Au niveau fédéral, un contrat prévoyant la mise à disposition d’une marque ou d’un signe distinctif contre paiement et prévoyant une assistance ou un contrôle significatif du concédant sera qualifié de franchise. La notion de contrôle ou assistance significative peut recouvrir l’approbation du point de vente, l’imposition de normes architecturales, des programmes de formation imposés ou encore la fourniture d’un manuel opératoire.

L’information pré-contractuelle sera due si ces trois conditions sont remplies, alors même qu’aucune exclusivité ne serait requise du franchisé et alors même qu’aucun savoir-faire, tel que nous l’entendons en France, ne serait transféré.

Les réglementations propres à chaque état font toutes références habituellement à la mise à disposition d’une marque ou d’un signe distinctif contre le paiement de redevances. La majorité des états fait ensuite référence à la vente de produits ou services selon un système substantiellement prescrit par le franchiseur, d’autres font référence à la notion de communauté d’intérêt.

Les modalités de l’information précontractuelle sont extrêmement détaillées. La réglementation fédérale détaille ainsi par exemple le format des tableaux à fournir aux candidats ou le détail de certaines mentions.

Les réglementations de chaque état peuvent porter par ailleurs sur les modalités de résiliation de contrat, les modalités de non-renouvellement, imposer des obligation de rachat de certains éléments d’agencement, équipements ou stocks à la fin du contrat de franchise, le cas échéant dans certaines circonstances, par exemple si le franchiseur n’a pas respecté les règles relatives à la résiliation ou au renouvellement du contrat.

Il serait ici trop long de détailler l’ensemble des situations possibles mais il importe, pour les enseignes qui souhaiteraient se développer aux Etats-Unis, d’anticiper l’adaptation de leur documentation pré-contractuelle mais également contractuelle, en fonction des Etats dans lesquels ils souhaiteront effectivement se développer. Les délais éventuels d’enregistrement des documents auprès de certaines agences devront également être intégrés, au-delà de toutes les questions liées habituellement à un développement international.