Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ? (Toute-la-Franchise, Décembre 2014)
La nullité d’un contrat de franchise pour vice de consentement est prononcée par la Cour d’appel d’Angers dans le cas d’un manquement du fanchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
Pour fixer le montant du préjudice du gérant de la société franchisée résultant de l’annulation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, la Cour d’appel d’Angers a retenu que « la demande au titre de la perte de revenus s’analysait comme une perte de chance de percevoir la somme figurant dans les prévisionnels ».
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers sur ce point.
La Cour de cassation considère que « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constituée par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d’obtenir les gains attendus ».
Lorsque le préjudice résulte du manquement à une obligation d’information précontractuelle, le montant du préjudice résultant de la perte de revenus du gérant ne peut donc consister en la perte de rémunération prévue par le prévisionnel d’exploitation.
Cass. com. ? 25 novembre 2014, Pourvoi n°W 13-24.658
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Document d'Information précontractuelle (DIP Loi Doubin)
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
Et les ressources sur le même thème : ""
Réseaux de distribution, Concurrence
La Licence de Marque
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise alors comme enseigne. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’un contrat de commission affiliation ou encore…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat et trouble manifestement illicite
La résiliation unilatérale du contrat d’affiliation qui a été opérée par l’affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s’il ne ressort pas avec l’évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un af…