Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.
Plusieurs propositions de la Directive « Omnibus » ont trait à une restriction du périmètre d’application de la directive CSRD ( Corporate Sustainability Reporting Directive – Dir. [UE] 2022/2464 du 14 déc. 2024)
Pour rappel, la directive CSRD a pour objet le renforcement de la transparence et de la responsabilisation des entreprises sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance . Dans la poursuite de cette objectif, la directive CSRD impose aux entreprises d’évaluer les risques découlant de leur activité en matière de durabilité, ainsi que l’ impact de celle-ci sur l’environnement. À ce titre, les entreprises se voient imposer de rendre publiques certaines informations liées à leur impact environnemental, social et de gouvernance.
La directive Omnibus prévoit de réduire considérablement le champ d’application de la directive CSRD, en circonscrivant les obligations de reporting de durabilité aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan, écartant de facto les PME
Les entreprises non soumises à l’obligation de reporting de durabilité pourront toutefois s’y conformer sur la base du volontariat.
Par ailleurs, les obligations informatives sont simplifiées, le projet de directive Omnibus prévoyant un abandon des normes sectorielles et la clarification du principe de matérialité.
Dans le même objectif poursuivi, le projet prévoit la suppression de la transition vers un standard d’assurance raisonnable aux fins d’éviter un surcoût de charges pour les entreprises.
Concernant l’obligation de collecter des données auprès de tous les acteurs de la chaine de valeur pour lesquels la question est importante, la chaine de valeur est plafonnée, la collecte d’informations étant limitée aux normes volontaires pour les entreprises de la chaîne de valeur de moins de 1000 salariés.
Enfin, la proposition de directive Omnibus reporte l’entrée en vigueur des obligations de la directive CSRD de deux ans, décalant les premiers retours de reporting CSRD, qui devaient débuter en 2026, à 2028, sur des rapports réalisés sur l’année 2027.
La Commission européenne a précisé souhaiter une adoption en 2025 et entrée en vigueur rapide.
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Etes vous en conformité au regard de votre devoir de vigilance et de la directive CS3D ?
Vous encourrez des amendes qui peuvent aller jusqu'à 5% du CA mondial, et des obligations de réparation des dommages causés aux victimes.
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Vous lancez votre produit, ou assurez la distribution d’un produit sourcé à l’étranger, et à ce titre devez veiller à assurer la conformité de son étiquetage, tout en le rendant attractif.
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Vous faites partie des distributeurs en filière "REP" ?
Cela vous oblige à reprendre sans frais « les produits usagés dont l’utilisateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, ou des produits qu’il remplace ».
Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec ces obligations.
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Assurez la conformité de vos engagements en matière de pièces détachées
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit ?
Vous êtes tenus à un devoir d’information.
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Loi anti-gaspillage : Assurer la conformité de vos engagements de durabilité
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) applicable depuis le 1er janvier 2024, impose aux entreprises de publier chaque année des informations en matière de durabilité et de faire auditer ces informations par un tiers indépendant.
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Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
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