Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne

Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.

Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives destinées à moderniser les règles applicables aux contrats de ventes en ligne. Elles s’inscrivent  dans l’objectif général de l’Union Européenne de créer un marché unique numérique.

L’une de ces propositions (Directive du Parlement et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-635-FR-F1-1.PDF) vise à favoriser le commerce électronique entre Etats membres de l’Union Européenne.

Cette proposition de directive a pour objet la suppression de divers obstacles au commerce numérique transfrontière, liés principalement au droit des contrats. Son champ d’application serait limité aux contrats de vente de biens, à l’exclusion des prestations de service, conclus à distance. Elle ne concernerait par ailleurs que les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

En application de cette proposition de directive, les consommateurs de l’Union européenne bénéficieraient d’une protection plus élevée. Par exemple, la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans leur permettrait d’obtenir le remboursement intégral du prix payé au vendeur, sans avoir à apporter la preuve du défaut de conformité allégué.

Ce texte apporterait par ailleurs une sécurité juridique aux professionnels en leur permettant d’appliquer, pour partie, le même corps de règles contractuelles à l’ensemble des consommateurs de l’Union Européenne. Les adaptations de leurs conditions de vente au droit national de chaque Etat membre seront moins importantes.

L’adoption d’un tel texte, qui vise à simplifier le commerce transfrontière dans l’Union Européenne, nécessitera d’articuler de manière appropriée les règles nationales préexistantes et les nouvelles règles à appliquer en matière de garantie de conformité des produits.

Aucune modification des règles légales n’est à envisager à court terme. Cette proposition doit désormais suivre le processus d’adoption des directives européennes. Diverses modifications seront probablement effectuées avant que le texte définitif ne soit adopté. Chaque Etat membre devra adapter sa législation à la directive définitive dans un délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la directive.