Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis
La Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.
La Cour de cassation clarifie les critères d’évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l’importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.
La décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 commentée concerne la rupture par Bouygues Telecom de sa relation commerciale avec l’un de ses distributeurs, d’une ancienneté d’une quinzaine d’années. Cette relation commerciale initialement gouvernée par des conditions générales de distribution fut renforcée par des conditions particulières signées 9 ans plus tard.
La rupture a été notifiée en deux étapes : une rupture du contrat comportant les conditions particulières en 2012 avec un préavis 9 mois (rupture partielle), suivie d’une rupture totale en 2013 avec un préavis de 13 mois.
La durée des préavis était donc au cœur des débats.
Après avoir rappelé que la durée du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, la Cour est invitée à se prononcer sur plusieurs questions :
- S’agissant de la durée de la relation commerciale à prendre en compte : faut-il tenir compte de la durée de la relation commerciale à la date de cessation effective ou à la date de notification de la rupture ? la Cour de cassation réaffirme une règle constante selon laquelle la durée du préavis doit être évaluée au moment de la notification de la rupture. Cela apporte une sécurité juridique aux parties en précisant le moment clé pour l’évaluation du préavis.
- Sur la durée du préavis, la Cour de cassation rappelle l’importance d’une analyse concrète de la relation commerciale, prenant en compte divers facteurs tels que la durée de la relation, le volume d’affaires, et l’état de dépendance économique. Elle a souligné que l’état de dépendance doit être évalué en fonction de critères tels que la notoriété du partenaire, sa part de marché, et l’importance de la relation dans le chiffre d’affaires du distributeur.
La Cour a rejeté l’argument selon lequel la rupture était prévisible en raison de l’arrivée de Free sur le marché, soulignant que la prévisibilité n’exclut pas la brutalité de la rupture.
Sans surprise, la Cour de cassation ne contrôlant pas l’évaluation du temps de préavis opérée par les juges du fond elle s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fonds qui ont retenu que le préavis raisonnable devait être fixé à 24 mois.
Cette décision rappelle l’importance d’évaluer correctement la dépendance économique dans les relations commerciales. Les entreprises doivent être vigilantes quant à la durée des préavis en cas de rupture, surtout si elles sont en situation de dépendance.
Néanmoins, si la Cour mentionne l’importance de considérer une rupture partielle antérieure, elle ne fournit pas de directives claires sur la manière dont cela doit influencer la durée du préavis pour une rupture totale ultérieure. Cela laisse une certaine incertitude pour les entreprises.
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 janvier 2025 – n° 23-21.150)
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