Réviser votre loyer au juste prix

On peut obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial.

Vous pouvez faire baisser le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.

Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.

Testez immédiatement si vous pouvez réduire votre loyer !

Nous travaillons en étroite collaboration avec le Cabinet Colomer Expertises, spécialisé dans l’estimation des valeurs locatives, ce qui permet de :

Tester gratuitement si votre loyer est compris dans une fourchette de valeurs locatives calculées sur votre zone de chalandise

Testez votre loyer

si vous constatez que vous pouvez réaliser une économie, pour seulement 690 € HT, Gouache vous propose de :
vous indiquer quand et comment obtenir la révision du loyer ;
obtenir une valeur locative signée de Colomer Expertise, pour valider l’opportunité financière de l’action amiable ou judiciaire ;
mettez en place une action amiable ou judiciaire ; les 690 € HT perçus lors des étapes précédentes sont défalqués d’éventuelles prestations facturées par Gouache Avocats et Colomer Expertises à cette occasion.

En cas d’action amiable ou judiciaire, nous interviendrons dans le cadre d’un forfait de base (permettant au cabinet d’accomplir les premières diligences) et d’un résultat lié au montant des sommes récupérées.

1er mode : la révision dite triennale sur le fondement de l’article L 145-38 du code de commerce

Vous pouvez demander à ce que le loyer soit révisé à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur si vous rapportez la preuve de ce que depuis la dernière fixation les deux conditions de l’article L 145-38 du code de commerce sont réunies, à savoir
– 1/ une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et
– 2/ une variation de plus de 10 % de la valeur locative à raison de ladite modification matérielle.

Vous pouvez vous opposer à ce que le bailleur révise le loyer selon l’évolution des indices depuis les trois dernières années si la valeur locative se situe entre le loyer en vigueur et le loyer révisé.

2ème mode : si votre bail comporte une clause d’indexation, la révision en cas de variation du loyer de plus de 25 %

Vous pouvez demander (sur le fondement de l’article L 145-39 du code de commerce) à ce que le loyer soit révisé à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur chaque fois que, par le jeu de la clause d’indexation le loyer se trouver augmenté de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire .

La clause qui interdirait la révision légale en dessous d’un minimum (par exemple en deçà du loyer initial) est illicite.

Nous pouvons dans ces deux cas obtenir le remboursement des sommes trop versées au bailleur depuis la date de votre demande de révision.