Choix du fournisseur électricité

Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.

Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?

Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?

Pour répondre à de telles questions, il convient ainsi de combiner la législation des baux commerciaux et les dispositions tirées du droit de l’énergie.

En matière de bail commercial, l’article 1719 du code civil pose le principe de l’obligation de délivrance du bailleur.

L’article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Au regard de cette obligation, la jurisprudence rappelle que le bailleur peut transférer certains travaux sur le locataire, tant que ce transfert n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance et ce, sous réserve d’une stipulation expresse (Cass. 3ème civ., 3 mai 2007, Bull. civ. III, n° 66 ; Cass. 3ème civ., 27 sept. 2011, n° 10-24065 ; Cass. 3ème civ., 26 janvier 2022, n° 18-23578).

De plus, l’article R. 145-35 du code de commerce rappelle que ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.

Du point de vue de la législation sur l’électricité, il faut rappeler les dispositions de l’article L. 331-1 du code de l’énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, qui prévoit dorénavant que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ».

Nous assistons nos clients dans la mise en œuvre d’une solution amiable avec les bailleurs, permettant aux locataires commerçants de choisir leur fournisseur d’électricité.