La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) applicable depuis le 1er janvier 2024, impose aux entreprises de publier chaque année des informations en matière de durabilité et de faire auditer ces informations par un tiers indépendant.
La directive durabilité s’inscrit dans un cadre juridique visant à créer un flux global, homogène et cohérent d’informations en matière de durabilité tout au long de la chaîne de valeur des entreprises. Les objectifs principaux sont d’améliorer la disponibilité, la qualité et la fiabilité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance) publiées.
La proposition de directive du 30 mars 2022, qui s’inscrit dans le prolongement du pacte vert pour l’Europe, vise à modifier la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle confère aux consommateurs des moyens d’action en faveur de la transition écologique et une meilleure protection contre les pratiques déloyales, notamment en matière d’emploi de labels de durabilité, ou concernant les annonces relatives au caractère durable d’un bien.
GOUACHE avocat vous apporte son expertise pour vous mettre en conformité quant au respect de ces nouvelles obligations.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
