Agir avec Ethique (Ethique des affaires - compliance)
Gouache Avocats vous accompagne pour la mise en conformité de vos pratiques avec les nouvelles règlementations en matière d'éthique des affaires :
- le devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement résultant de leurs activités;
- les lois anti-corruption, et des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux;
- les règlementations relatives aux plateformes numériques (DSA, DMA, SREN, IA Act)
Gouache Avocats vous accompagne pour la mise en conformité de vos pratiques avec les nouvelles règlementations en matière d’éthique des affaires :
- le devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement résultant de leurs activités;
- les lois anti-corruption, et des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, dont la portée est particulièrement large, et constitue un enjeu significatif pour les entreprises, à la mesure des risques pénaux, réputationnels susceptibles d’être engendrés par leur méconnaissance ;
- les règlementations relatives aux plateformes numériques (DSA, DMA, SREN, IA Act)
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Lutter contre la corruption et le blanchiment
Respectez-vous les lois anti-corruption, et les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Le risque pénal pèse aussi bien sur la personne morale, que sur les dirigeants et les cadres supérieurs qui peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite de leurs employés.
Respectez-vous les lois anti-corruption, et les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Le risque pénal pèse aussi bien sur la personne morale, que sur les dirigeants et les cadres supérieurs qui peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite de leurs employés.
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Directive CS3D : RSE et devoir de vigilance
Etes vous en conformité au regard de votre devoir de vigilance et de la directive CS3D ?
Vous encourrez des amendes qui peuvent aller jusqu'à 5% du CA mondial, et des obligations de réparation des dommages causés aux victimes.
Etes vous en conformité au regard de votre devoir de vigilance et de la directive CS3D ?
Vous encourrez des amendes qui peuvent aller jusqu'à 5% du CA mondial, et des obligations de réparation des dommages causés aux victimes.
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Se conformer aux exigences du Digital Market Act (DMA) et du Digital service Act (DSA)
Le DMA qui vise à assurer le respect par les plus grandes plateformes des règles de concurrence et le DSA qui encadre leurs activités sont entrées en vigueur.
Le DMA qui vise à assurer le respect par les plus grandes plateformes des règles de concurrence et le DSA qui encadre leurs activités sont entrées en vigueur.