Indexation et révision du loyer
Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision.
Ces deux mécanismes sont distincts, et nécessitent un suivi régulier, afin de saisir des opportunités de baisse de loyer.
L’indexation est un mécanisme contractuel, qui s’applique donc uniquement si votre bail commercial le prévoit. Elle permet aux parties de faire évoluer le loyer commercial à une périodicité fixe (généralement à la date anniversaire de la prise d’effet du bail commercial). Cette évolution dépend de celle de l’indice prévu au bail commercial.
La révision du loyer est un mécanisme légal. Il importe donc peu qu’elle ne soit pas rappelée expressément dans le bail commercial. Elle est susceptible d’être mise en œuvre par le bailleur ou le preneur, dès lors que les conditions légales sont remplies.
Dans le cadre de cette révision de loyer, la procédure légale prévoit de faire fixer le loyer à la valeur locative code de commerce. Elle résulte de plusieurs facteurs appliqués par le juge, et c’est une donnée qui n’est pas aisée à apprécier. Gouache Avocats, avec son partenaire Colomer Expertises, vous permet d’approcher la valeur à laquelle votre loyer pourrait être fixer et ainsi de prendre la décision de demander ou non la révision de votre loyer commercial.
Découvrez nos services et outils associés en Indexation et révision du loyer
Immobilier commercial
Contrôler l'indexation du loyer commercial
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle.
Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et conserver le loyer initial du bail commercial pour l'avenir.
Immobilier commercial
Réviser votre loyer au juste prix
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
Vous pouvez faire fixer à la baisse le loyer de votre bail commercial de deux manières si vous remplissez certaines conditions.
Ces deux modes légaux ne doivent pas être confondus avec l’indexation (ou révision conventionnelle) qui peut être prévue par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans votre bail.
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Quand et comment réviser votre loyer ?
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
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Testeur de loyer
Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
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Valeur locative signée Colomer Expertises
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
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