lundi 12 février 2018
Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres d’affaires sur cette catégorie de contrats et d’autre part de l’atteinte par l’agent des objectifs contractuels de chiffres d’affaires globaux.
L’arrêt de la Cour d’appel de Pau est l’occasion de revenir sur le contentieux lié à la caractérisation d’une faute grave du fait de la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial.
Dans cet arrêt, le mandant résilie le contrat d’agence commerciale pour faute grave de l’agent, en invoquant plusieurs manquements distincts, dont le fait que le chiffre d’affaires relatif à des contrats longue durée (de 1 à 3 ans) réalisé par l’agent était réalisé sur des contrats existants, conclus par l’agent précédent, qui ont été simplement tacitement reconduits, sans qu’aucune prospection commerciale ne soit réalisée par le nouvel agent.
Le mandant reprochait donc à l’agent commercial une insuffisance voire une absence de prospections de clients longue durée, depuis 2012 et jusqu'en 2014, en indiquant que celle-ci serait à l’origine de la baisse du chiffre d’affaires réalisé par l’agent.
La Cour relève tout d’abord que cette affirmation du mandant ne pouvait au mieux concerner que l’exercice 2014, puisque le chiffre d’affaires global de l’agent avait augmenté entre 2012 et 2013.
La Cour juge ensuite que la baisse du chiffre d’affaires global constatée sur l’exercice 2014 ne saurait constituer une faute, a fortiori grave, dès lors :
- d’une part que le contrat d’agence ne comporte aucun objectif de chiffre d’affaires fixé en fonction de la nature des contrats et que le mandant n’avait fait aucune observation à l’agent commercial sur ce point, alors même qu’ils entretenaient des relations depuis près de 10 ans ;
- d’autre part que le chiffre d’affaires global réalisé par l’agent était dans la cible des objectifs contractuels globaux.
La Cour relève par ailleurs que le mandant n’a produit aux débats aucun élément de comparaison tirés notamment des usages de la profession sur la part du chiffre d’affaires des contrats longue durée dans le chiffre d’affaires total dans le secteur considéré, et sur le taux de non renouvellement des contrats longue durée, dont la Cour indique que rien ne permet de considérer qu’il serait en l’espèce anormalement élevé.
La Cour considère donc que le ralentissement voire la stagnation du nombre de contrats longue durée ne saurait caractériser une faute grave de l’agent commercial, privative de son indemnité de fin de contrat.
La Cour fait ici application d’une jurisprudence traditionnelle, selon laquelle la simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soit une faute de l’agent commercial.
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