Résiliation du contrat de franchise : quid des fournisseurs ? (Courrier Cadre, Février 2015)

Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous enseigne « 8 à huit ». D’autre part, Un contrat d’approvisionnement avait été conclu entre la société CSF, autre filiale du groupe Carrefour et la société Codis Aquitaine, coopérative de commerçants détaillants du secteur de l’alimentation de proximité, afin que cette société approvisionne les franchisés.

Le franchisé avait résilié son contrat 4 ans avant l’arrivée du terme contractuel. La société CSF a saisi le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour obtenir l’indemnisation de sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise, estimant avoir subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise par le franchisé, résultant du fait qu’elle ne pourrait plus assurer l’approvisionnement du magasin jusqu’à l’expiration du contrat de franchise, notamment au titre de l’obligation relative à l’assortiment minimum prévue au contrat de franchise, aux termes d’un arrêt rendu le 21 janvier 2015 sur renvoi après cassation, La Cour d’appel de Toulouse a jugé la société CSF était fondée à se prévaloir du dommage résultant pour elle du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, manquement résultant de la rupture fautive par lui du contrat de franchise. Dès lors, le franchisé devait être condamné à indemniser la société CSF.