Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de déloyale une pratique commerciale trompeuse.

Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation a cassé une décision de cour d’appel qui n’avait pas apprécié, pour constater l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, si les éléments en cause étaient susceptibles d’altérer ou altéraient le comportement économique du consommateur.

Suite à la cessation de ses relations commerciales avec son fournisseur en savons artisanaux fabriqués à Alep, un distributeur a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep fabriqué en Tunisie ».

Le fournisseur a assigné le distributeur afin que ce dernier cesse la distribution et procède à la destruction de ces produits. Il considérait qu’il existait un trouble manifestement illicite du fait d’actes de concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses.

Le fournisseur considérait en effet que la dénomination « savon tradition d’Alep » d’un savon fabriqué en Tunisie trompait les acheteurs sur l’origine du produit dès lors que le savon d’Alep est traditionnellement fabriqué en Syrie.

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue en première instance qui avait considéré qu’il existait une pratique commerciale trompeuse de la part du distributeur dans la mesure où figuraient sur les emballages des savons le nom « Alep » en gros caractères et que la mention « made in Tunisie » ne figurait qu’en petits caractères à l’arrière de l’étiquette. La Cour d’appel en déduisait que cet emballage était de nature à induire en erreur les consommateurs en leur faisant croire que ce savon provenait de la ville d’Alep et que cette confusion était renforcée par l’existence du terme « tradition » sur les emballages.

La Cour d’appel déduisait de cette confusion créée dans l’esprit des consommateurs sur l’origine des produits une pratique commerciale trompeuse constitutive d’acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la juridiction aurait dû, pour retenir l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, apprécier si les éléments retenus – à savoir la mention « tradition Alep » en gros caractère et « made in Tunisie » en petits caractères et au dos de l’étiquette  – altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Selon le Code de la consommation en effet une pratique commerciale trompeuse relative à l’origine de produits n’est déloyale qu’à condition d’altérer ou d’être susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur.

En s’abstenant de procéder à cette analyse pour qualifier de déloyale cette pratique commerciale, la Cour d’appel n’a pas respecté les conditions légales posées par le Code de la consommation. 

(Cass. com., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-15.448)