La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire

La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. 

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui a fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée, a été adopté dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution le 18 novembre dernier. 

 La DGCCRF peut sanctionner directement les entreprises sans intervention préalable du juge judiciaire  

Ce projet de Loi a vocation notamment à transposer dans notre droit français notamment la directive 2019/770 « services et contenus numériques » , la directive 2019/771 « vente de biens » et la directive 2019/2161 dite « omnibus » renforçant la protection des consommateurs ou encore adapter notre droit aux règlements européens 2019/1150 du 20 juin 2019 « Platform to business » et 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique.

Le projet de loi DDAUE prévoit surtout en son article 7 l’ajout d’un III à l’article L.470-1 du Code de commerce qui vise à permettre à la DGCCRF de sanctionner sans avoir à initier une action devant le juge judiciaire. 

 Des amendes potentiellement très élevées, sans garantie du respect des droits de la défense 

Ainsi le projet de loi ajoute à l ’article L. 470-1 modifié un nouveau point III qui prévoit que pour tous les manquements passibles d’une amende civile, la possibilité de l’administration de prononcer une injonction à l’encontre de l’entreprise suspectée de se mettre en conformité sous astreinte journalière inférieure à 0,1 % du chiffre d’affaires mondial HT consolidé et de la liquider, dans la limite de ce 1 % du chiffre d’affaires.


Pour rappel, l’amende civile a été introduite par la Loi NRE ( L. n° 2001-420, 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ) à l’article L. 442- 6 du Code de commerce, devenu article L442-1 du Code de commerce, pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence, qui incluent notamment la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou la tentative d’imposer à un partenaire commercial des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou encore tous les sujets relatifs à l’absence de justification des avantages consentis au regard des contreparties retirées.


Les entreprises concernées n’ont que 60 jours pour présenter leurs observations. Ensuite, l’entreprise condamnée pourra faire un recours de pleine juridiction, et demander un référé suspension, devant la juridiction administrative.


La DGCCRF dont la compétence était circonscrite au contrôle et au prononcé de sanctions administratives pour le non-respect de règles formelles afférentes notamment au respect des délais de paiement, du formalisme de la convention unique, ou encore en matière de facturation, avec la possibilité pour l’entreprise sanctionnée de saisir le juge administratif d’un recours, se voit conférer un pouvoir relevant de la compétence du Juge judiciaire pour trancher des litiges opposant, lorsqu’il n’est pas initié par la partie se prétendant victime, le Ministre de l’Economie à des entreprises suspectées de pratiques restrictives de concurrence, et la possibilité de sanctionner ladite pratique sous astreinte, et avant même tout débat judiciaire.


Ainsi, la DGCCRF prend la place du Juge, sans garantie du respect des droits de la Défense, sur des sujets parfois extrêmement complexe nécessitant le respect du contradictoire et le contrôle du Juge judiciaire, alors que ce nouveau pouvoir pourrait mener à des sanctions exorbitantes, puisque pour exemple illustratif, une astreinte prononcée contre la société Amazon pourrait s’élever à la somme de  2,8 milliards $  correspondant à 1% du chiffre d’affaires déclaré par cette dernière sur l’exercice 2019 de 280 milliards $.