Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales

Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise. 

Par requête du 18 novembre 2019, Carrefour a saisi le président du tribunal de commerce du Mans aux fins d’obtenir des mesures d’instruction in futurum pour identifier l’instigateur des nombreuses lettres de protestation qui lui étaient adressées par plusieurs de ses franchisés depuis juillet 2019. Les envois massifs à son adresse de lettres rédigées dans les mêmes termes, laissant penser qu’une seule personne en était l’auteur, très agressifs et dénigrants, inappropriés à des relations commerciales établies de longue date, représentant des manquements importants à l’obligation de loyauté des franchisés à son égard, constituaient des indices graves et concordants de l’existence d’une collusion entre ses franchisés visant à déstabiliser son réseau de franchise, avec le possible soutien d’un tiers extérieur susceptible d’être une enseigne concurrente. Le tribunal avait désigné un huissier de justice pour se rendre chez l’un des franchisés et faire des constatations des fichiers informatiques et papier.

Le franchisé a assigné Carrefour en rétractation de l’ordonnance, mais le tribunal a confirmé l’ordonnance. 

En appel, la Cour considère que pour justifier d’un intérêt légitime à obtenir des mesures in futurum il suffit que le requérant établisse des circonstances fondant légitimement des soupçons sérieux de pratiques déloyales.

L’espèce, les envois dont Carrefour a été destinataire caractérisent une action concertée de certains franchisés contre elle pouvant lui laisser craindre une désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise. L’ordonnance est confirmée.

Cour d’appel d’Angers, Chambre a – commerciale, 5 octobre 2021, n° 20/00282