Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF
Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021).
Cette formation a pour but de faire le point sur les enquêtes en droit de la consommation, et les pouvoirs de plus en plus importants des agents de la DGCCRF, de façon à permettre aux entreprises de réagir au mieux quand elles sont l’objet d’une telle enquête.
Comment réagir face à un contrôle intrusif ? Dans quelle mesure les enquêteurs peuvent-ils différer la révélation de leur qualité d’enquêteur ? Quels sont les risques d’un refus de remettre les pièces demandées par les enquêteurs? Quelles suites les agents de la DGCCRF peuvent-ils donner à leurs contrôles? Comment négocier au mieux face au risque de sanctions pénales ou administratives, quand un manquement semble avéré ? Quel recours est-il possible d’introduire pour se défendre et faire valoir ses droits ?
Les questions qui se posent sont nombreuses. Et l’issue d’un contrôle de la DGCCRF a plus de chances d’être favorable quand on y est bien préparé.
Ce webinar est animé par Guillaume Gouachon, Avocat, associé de Gouache Avocats, et Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Of Counsel chez Gouache Avocats.
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Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Et les ressources sur le même thème : "Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF"
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