Le projet du nouveau règlement  d’exemption par catégorie
mardi 22 mars 2022

Le projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie

La franchise à l’aune du projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie. 

A mi-chemin entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la franchise, accord vertical, aurait dû faire l’objet de certains développements par le prochain règlement d’exemption par catégorie. 

Cependant, le projet du nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les ententes verticales ne traite pas de la franchise dans sa spécificité et son individualité lui préférant la distribution sélective et la distribution exclusive.

D’ailleurs, le projet des nouvelles lignes directrices traite très succinctement de la franchise en précisant que « les restrictions verticales incluses dans les accords de franchise seront évaluées au regard des règles applicables au système de distribution le plus proche de la nature de l’accord de franchise en question ». 

Dès lors et à la lecture de ces textes, il appartient à chaque tête de réseau de prendre la responsabilité de l’interprétation et de l’application du règlement. 

Cette position critiquable appelle certaines observations. 

D’abord, la franchise étant un accord vertical soumis aux dispositions du droit de la concurrence, elle devrait être traitée dans sa singularité à l’instar des autres accords de distribution. 

Ensuite, l’assimilation de la franchise à la distribution sélective ou à la distribution exclusive en tant que système de distribution est fortement regrettable en ce que ces accords de distribution procèdent d’une stratégie commerciale et d’un régime juridique bien distincts et qu’ils ne présentent pas les même caractéristiques. Par exemple, la transmission d’un savoir-faire est un élément impératif du contrat de franchise ce qui n’est pas le cas pour les autres accords de distribution. Les engagements réciproques et l’exclusivité territoriale sont des éléments essentiels respectivement de la distribution sélective et de la distribution exclusive et non pas de la franchise. A défaut d’apporter plus de clarté, le projet du nouveau règlement et le projet des nouvelles lignes directrices risquent de créer davantage de confusion. 

Enfin, la question des restrictions de concurrence à l’aune de la franchise est laissée ouverte. Le silence du projet du nouveau règlement sur la franchise s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt PRONUPTIA de la Cour de justice (CJCE, n°C-161/84, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris) selon laquelle la franchise permet au « franchiseur de tirer parti de sa réussite et ne porte pas atteinte en soi à la concurrence » de sorte qu’elle semble échapper à l’article 101 du TFUE. 

Il faut se réjouir de la position de la Commission. La franchise étant un accord vertical, si le règlement d’exemption ne traite pas spécifiquement de la franchise cela signifie que la Commission considère que la franchise bénéficie de l’exemption par catégorie.  

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