Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption
mardi 22 mars 2022

Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption

La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d'exemption des ententes qui a vocation à s'appliquer sous réserve de sa modification après les observations de la pratique à compter du 1er juin 2022. 

Il va modifier un certain de clause de vos contrats qui devront s'adapter si vous contrat de franchise, de licence de marque, de concession, de distribution exclusive, doivent bénéficier de l'exemption par catégorie. Nous effectuons une série de commentaires pour éclairer le contenu de ce règlement européen d'exemption des ententes. Voici c'est ce qui est prévu pour adapter le règlement d'exemption à un environnement modifié par la croissance du commerce électronique et les plateformes en ligne.

S'agissant des restrictions en ligne, le projet de règlement nous dit que les restrictions directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs, ont pour objet d'empêcher les acheteurs ou leurs clients d'utiliser l'Internet de manière effective pour vendre leurs biens ou leurs services en ligne, ou d'utiliser de manière effective un ou plusieurs canaux publicitaires en ligne sont définis comme constitutives de restriction de vente active ou passive et son donc des restrictions caractérisé au sens de l'article 4 du règlement des exemples la distribution par Internet par le biais de l'article 1 et de l'article 4 du règlement du règlement dans l'actuelle règlement 330 2010 il n'était pas visé par le corps du règlement mais seulement par les lignes directrices prise par la Commission européenne pour l'interprétation l'application de ce règlement Céline directrice ne sont que du droit vous c'est-à-dire qu'elle exprime la vie de la commission sa position quant à l'application

la section 6-12 du projet de lignes directrices révisé sur les restrictions vertical fournit des précisions supplémentaires sur les restrictions caractériser est une zone passive l'exploitation d'un site web la solution dégager dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union et la Cour de cassation Pierre Fabre et donc ainsi intégré au règlement européen exemple et une vente active le fait de traduire un site web dans une langue n'est pas utilisé couramment sur le territoire du distributeur une restriction du recours à des sites web de comparateur de prix référencement payant sur les moteurs de recherche est assimilable à une restriction caractérisée au sens du règlement européen d'exemption nouveau en effet le recours à la publicité permettre distributeur d'attirer les clients potentiels sur son site internet ce qui est une condition préalable à toute vente en ligne à l'inverse les restrictions de publicité en ligne qui n'exclut pas spécifiquement certains canaux de publicité bénéficie de l'exemption par catégorie il s'agit en effet de restriction liées au contenu de la publicité en ligne qui fixe alors certaines normes de qualité

les autres actualisation dans le cadre du projet de lignes directrices réviser sur les restrictions vertical comprennent l'introduction d'une section consacrée aux restrictions du recours au plateforme en ligne et outils de comparateur de prix pour les sections 8 2 3 1 8 2 4 notamment s'agissant des places de marché la Commission européenne reconnaît comme c'est le cas en droit positif depuis l'arrêt Coty que le règlement d'exemption permet de restreindre l'utilisation d'un canal en ligne spécifique dès lors que d'autres canaux en ligne reste à la disposition de l'acheteur

le paragraphe 317 précise ainsi une restriction de l'utilisation des places de marché en ligne plus généralement bénéficier de la zone de sécurité prévues par le règlement d'exemption toi illustrant les hypothèses en matière de distribution sélective le paragraphe 319 admet que lorsqu'un fournisseur inclut l'opérateur d'une place de marché en ligne en tant que distributeur agréé dans son système de distribution sélective il ne peut restreindre l'usage de ses places de marché en ligne par ses autres distributeurs sélectif c'est une précision qui est heureuse car l'image de marque d'un produit ne nécessite pas qu'il ne soit pas vendu sur une place de marché pour le fournisseur lui-même vend le dit produit sur cette place cela signifie que le franchiseur tête de réseau de manière générale de grosse interdire de vendre sur les places de marché s'il souhaite l'interdire alors distributeur à défaut de quoi l'exemption par catégorie ne leur sera pas

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