Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel
mardi 2 octobre 2018

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels conditionnant l’autorisation de leur rapprochement.

Lors de l'examen en 2016 du rachat de Darty par la Fnac, l'Autorité de la concurrence avait constaté que l'opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente au détail de produits bruns (téléviseurs, équipements hi-fi et audio…) et de produits gris (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie), en raison de la disparition de la pression concurrentielle dans plusieurs zones de chalandise, en particulier à Paris. 

Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération, la Fnac s'était engagée à céder, avant le 1er août 2017, six magasins situés à Paris et en région parisienne : Darty Wagram, Darty Italie 2, Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville, Darty Saint-Ouen et Darty Vélizy. 

Sur les 6 magasins, trois n'ont pas été cédés à un repreneur agréé dans les délais prévus : Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville et Darty Saint-Ouen. 

Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, a déclaré : « Lorsqu'une entreprise prend des engagements devant l'Autorité de la concurrence en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir une autre société, elle doit comprendre qu'elle a une obligation de résultat. Tout engagement, sauf circonstances exceptionnelles, doit être respecté. En ne cédant pas, dans les délais prévus, trois des six magasins sur lesquels elle s'était engagée, Fnac Darty a commis un manquement grave à ses obligations, ce qui a empêché les  consommateurs de bénéficier rapidement d'une nouvelle offre de produits électroniques à Paris ».

L’Autorité de la concurrence considère qu’en ne respectant pas la moitié des engagements, Fnac Darty a porté atteinte à l'équilibre général de la décision et empêché la restauration de l'animation concurrentielle dans plusieurs zones de chalandise, privant les consommateurs d'alternative. 

Pour la première fois, l'Autorité sanctionne une entreprise pour non-respect des engagements structurels conditionnant une opération de concentration (consistant à céder des actifs dans le délai prévu). 

Pour déterminer le montant de la sanction infligée, l'Autorité a tenu compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et relevé les efforts qui avaient été mis en œuvre par Fnac Darty au début de la période d'engagement pour céder les 3 premiers magasins.  

Elle a considéré en revanche que, confrontée à des difficultés pour trouver un repreneur pour les 3 autres magasins, il appartenait à Fnac Darty de prendre toutes les mesures appropriées pour pouvoir satisfaire à ses engagements, notamment en sollicitant l'Autorité pour substituer d'autres magasins à ceux qu'elle n'arrivait pas à céder.

L'Autorité prononce, au vu de ces différents éléments, une sanction de 20 millions d'euros à l'encontre de Fnac Darty. 

Au surplus, l’Autorité ordonne à Fnac Darty, au terme de la décision rendue ce jour, de céder deux magasins en substitution de trois fonds non cédés.

Nos services

Vous faites l’objet d’une enquête (visite et saisie) diligentée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, ou la Commission européenne

GOUACHE Avocats assure la présence immédiate d’un avocat dans vos locaux pour s’assurer de la régularité de leur déroulement, du cadrage de la prise de copie de documents par rapport à l’enquête, du respect du « legal privilege », et vous assiste dans le cadre des contentieux relatifs à ces visites et saisies.

Vous faites l’objet d’une action, ou souhaitez agir afin de faire cesser les agissements de votre concurrent ou une pratique anticoncurrentielle dans votre secteur d’activité, devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission Européenne et devant les juridictions nationales et communautaires.

GOUACHE Avocats vous conseille et vous assiste à l’occasion de cette instance.

Contactez GOUACHE AVOCATS.