lundi 2 octobre 2017
La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement « autour du territoire » concédé et non pas sur le territoire.
La Cour d’appel de Nancy est venue rappeler aux franchiseurs qu’un manque de précision dans la rédaction du contrat de franchise est susceptible d’empêcher la mise en œuvre de ses clauses importantes, nécessaires à la protection des intérêts du franchiseur.
Dans cette espèce, c’est la clause de non-concurrence post-contractuelle qui était en cause.
Un mois seulement après la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé poursuit une activité concurrente dans le même local que celui dans lequel il exécutait son contrat de franchise, alors même qu’il est soumis à une obligation de non concurrence post-contractuelle pendant une durée d’un an suivant la cessation des effets du contrat, dans un rayon de 10 km autour du territoire défini au contrat.
Alors que le franchiseur sollicite la condamnation du franchisé du fait de la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, la Cour d’appel de Nancy juge que le franchisé n’a pas manqué à cette obligation en exerçant une activité concurrente au sein du même point de vente au motif que ladite activité n’était pas exercée « dans un rayon de dix kilomètres autour du territoire défini au contrat ».
C’est bien l’imprécision de rédaction du contrat de franchise qui empêche de caractériser une violation de l’obligation de non concurrence post-contractuelle. En effet, la clause de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique pas sur le territoire contractuel, ce qui aurait permis de caractériser la violation de l’obligation du franchisé, mais sur une zone « autour » du territoire contractuel. Le franchisé n’a donc pas violé son obligation en exerçant son activité concurrente sur le territoire.
IL appartient donc aux franchiseurs de faire preuve de la plus grande rigueur dans le cadre de la rédaction de leur contrat de franchise, sous peine de ne pas pouvoir protéger efficacement leur réseau et leur savoir-faire.
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