Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
samedi 25 septembre 2021

Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?

Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?

Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ?

La décision prononçant l’expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les effets de la clause résolutoire si le locataire paye ses échéances de loyers commerciaux et d’arriérés à bonne date. Dans ce cas, il est indispensable pour le preneur de respecter les dates prévues dans la décision, car ce n’est qu’en cas de non-respect des échéances fixées aux termes de la décision que le bailleur peut mandater un huissier afin de poursuivre l’expulsion.

Dans l’hypothèse où la décision de justice n’accorde pas de délai, ou si les délais accordés n’ont pas été respectés, et si la décision comporte l’exécution provisoire (ou qu’aucun recours contre la décision n’a été formé), un commandement de quitter les lieux sera signifié à l’occupant.

Comment se déroule la suite de l’exécution de la mesure d’expulsion si l’on n’intervient pas ?

Pour donner suite au commandement de quitter les lieux, l’huissier viendra faire une tentative d’expulsion, lequel lui permettra de dresser un procès-verbal de réquisition de la force publique au préfet.

Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse, l’absence de réponse équivalant à un refus.

Et c’est seulement une fois que l’huissier aura le concours de la force publique qu’il pourra programmer une expulsion contrainte du locataire contre lequel une décision d’expulsion a été rendue.

Peut-on contester une mesure d’expulsion de son local commercial ?

Néanmoins, au cours de l’exécution de la procédure d’expulsion, l’occupant peut agir pour retarder, voire contester l’expulsion. Il est en effet possible de saisir le Juge de l’exécution et de solliciter des délais pour l’exécution de la décision, voire pour contester le commandement de quitter les lieux.

Dans ce cas, le Juge de l’exécution pourra « geler » la décision d’expulsion et si le commandement de quitter les lieux est contestable, il pourra également en prononcer sa nullité.

Pour conclure, le découlement d’une procédure d’expulsion est assez mécanique, mais il est encore possible d’agir, même après une décision ayant prononcé l’expulsion du locataire.

Nos solutions

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

Vous venez de recevoir une assignation ou souhaitez assigner un bailleur, contactez-nous.