Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?
lundi 6 novembre 2017

Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?

Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?

La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer, notamment :
- Les marques verbales : un ou plusieurs mots, des chiffres ou lettres ;
- Les marques figuratives : dessins, logo ;
- Des marques semi-figuratives : combinaisons de mots et de logos ou dessins, ou mots répondant à une mise en forme spécifique, stylisée.

Le choix du type de marque qui sera déposée pourra avoir un impact sur la protection de celle-ci. C’est ce qu’a illustré un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017.

Dans cette affaire, le titulaire d’une marque verbale « Merci » a fait opposition à l’enregistrement d’une marque verbale « merci chéri » pour désigner des produits similaires. L’opposition est rejetée par le directeur de l’INPI et le recours formé devant la cour d’appel également rejeté. La Cour d’appel, pour rejeter le recours, indiquait que les signes en présence ont en commun le terme d’attaque merci mais qu’ils se distinguaient notamment par leur calligraphie, la lettre initiale étant en majuscule pour une marque, en minuscule pour l’autre.

La Cour de cassation prononce la cassation en rappelant que « la protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir ».

Pour mémoire, lorsqu’il est effectué une comparaison entre deux signes composant une marque, cette comparaison porte sur les aspects visuels, sonores et conceptuels. On le voit, en présence de deux marques verbales, la comparaison visuelle sera limitée au(x) mots ou à l’ensemble de lettre ou chiffres, mais ne saurait tenir compte de majuscules ou de calligraphie particulières, seul le mot en tant que tel et non son graphisme étant protégé. 

Affranchie d’une mise en forme particulière, la protection d’une marque verbale est ainsi plus large que si elle était limitée à un stylisme spécifique. Par contre, impliquant également un plus grand risque de confusion avec d’autres marques qui utiliseraient ce même mot comme élément dominant dans leur marque, cela peut augmenter la probabilité de faire face à une opposition au moment du dépôt.
Dans ce cadre, une recherche d’antériorité peut être utile pour apprécier les risques éventuels à déposer une marque verbale compte tenu des marques antérieures similaires pouvant exister. Si le dépôt d’une marque verbale est possible, il est toutefois intéressant car permet de protéger la marque indépendamment des évolutions éventuelles de sa représentation graphique, laquelle peut évoluer au fil du temps. 

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 14-26.307 et n° 15-21.254

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