Convention unique et hausse du prix des matières premières
mardi 19 juillet 2022

Convention unique et hausse du prix des matières premières

Les magistrats du Tribunal de commerce de Paris ont réussi le tour de force d’allier respect de la volonté des parties et réalité du marché. 

Lors de la négociation annuelle, un fournisseur de produits de café demandait une revalorisation de ses tarifs eu égard à l’inflation des prix des matières premières. Le refus du distributeur a conduit le fournisseur à suspendre son approvisionnement. Le distributeur a assigné à heure indiquée le fournisseur devant le Tribunal de commerce de Paris invoquant un trouble manifestement illicite du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies en raison du refus d’approvisionnement. Il demande que soit ordonné la reprise des relations pour une période transitoire aux dernières conditions en vigueur (tarifaires et autres) jusqu’au plus proche des évènements suivants :  la conclusion d’une convention annuelle entre les parties pour l’année 2022 ; ou l’écoulement  d’un préavis du 18 mois expirant le 30 juin 2023 » comme le prévoyait le contrat cadre signé entre les parties. 

Le fournisseur refuse l’application de cette stipulation du fait du caractère léonin de cette clause. 

Le Tribunal de commerce de Paris déclare que : « la convention signée étant la loi des parties, il y a lieu de rétablir les livraisons pour une période courte qui devra permettre de trouver un nouvel accord de tarif équilibré tenant compte de la réalité du marché. »

Ainsi, sur la poursuite des relations en l’absence d’accord trouvé entre les parties au 1er mars 2022, les magistrats de Première instance font preuve de rigueur juridique et de pragmatisme en ordonnant le respect de la volonté des parties en vue d’éviter la rupture des relations commerciales établies tout en ouvrant la voie à une poursuite des négociations afin de prendre en compte la réalité des prix sur le marché. 

Tribunal de commerce de Paris du 2 février 2022 n°2022002981

Nos solutions

Vous êtes un fournisseur victime d’une brusque baisse des achats ou d’un arrêt brutal de la relation d’affaires avec un client.

GOUACHE AVOCATS vous assiste pour obtenir une indemnisation de ce fait.

Vous êtes un client et souhaitez changer de fournisseur. Veillez à préparer cette séparation pour ne pas être responsable d’une rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

GOUACHE AVOCATS vous aide à caractériser la faute de votre fournisseur permettant d’en changer sans préavis ou, en l’absence de faute, à déterminer le préavis auquel il a raisonnablement droit.