jeudi 21 janvier 2016
La nullité du contrat de franchise représente une contestation sérieuse justifiant le non-paiement des redevances contractuelles (Toute la Franchise, janvier 2016)
» Télécharger le pdfUn franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.
Le contrat de franchise prévoyait le paiement par le franchisé au franchiseur de plusieurs redevances parmi lesquelles une redevance publicité d’un montant de 2%.
La société franchiseur constate que la redevance de publicité avait par erreur été facturée au franchisé au taux de 1% depuis plusieurs années. Elle réclame au franchisé le paiement des montants dus au titre de cette redevance. Le franchiseur sollicite également à son franchisé le règlement de différentes factures de redevances restées impayées.
Le franchisé est assigné par le franchiseur en vue d’obtenir le paiement des sommes dues.
Par une décision en date du 6 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris, déboute la société franchiseur de ses demandes et fait droit aux demandes reconventionnelles du franchisé, en prononçant la nullité du contrat de franchise conclu et en condamnant par conséquent la société franchiseur à la restitution des redevances et du droit d’entrée payés par le franchisé au titre de ce contrat.
Le franchiseur avait, parallèlement à son action au fond, assigné le franchisé en référé aux fins d’obtenir la condamnation du franchisé au paiement d’une provision sur les sommes dues, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile.
Le tribunal de commerce de Paris statuant en référé par ordonnance du 14 avril 2015, condamne le franchisé à payer au franchiseur une provision sur les redevances d’exploitation dues. Le franchisé interjette l'appel de cette décision.
L’arrêt de la Cour d’appel est rendu le 13 novembre 2015, après que le tribunal de commerce de Paris ait prononcé au fond du 6 mai 2015 la nullité du contrat de franchise en assortissant son jugement d’une exécution provisoire.
La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 13 novembre 2015, considère que les demandes de provisions du franchiseur sont sérieusement contestables dans la mesure où un jugement du tribunal de commerce de Paris, assorti de l’exécution provisoire, a prononcé la nullité du contrat de franchise et condamné le franchiseur à restituer au franchisé l’intégralité des redevances perçues.
La cour d’appel de Paris infirme donc l’ordonnance rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 14 avril 2015.
Cour d'appel de Paris du 13 novembre 2015, RG n° 15/09922.
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