Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce
mardi 8 février 2022

Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession ou acquisition de fonds de commerce.

Amortissement du prix du fonds de commerce 

Le fonds commercial comprend des éléments incorporels, notamment la clientèle. 

Ainsi, son prix n’est normalement pas amortissable. Autrement dit, il ne peut pas être déduit des résultats de la société cessionnaire.

A titre exceptionnel, la Loi de finances pour 2022, afin de faciliter les opérations de cession dans le contexte de la crise sanitaire, autorise l’amortissement du prix des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pendant cette période de quatre ans, les acquéreurs pourront amortir le prix des fonds de commerce sur 10 ans.

Exonération sur les plus-values (article 238 quindecies du code général des impôts) :

Le plafond offrant une exonération de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce est modifié.

Il est réhaussé de 300.000 € à 500.000 €.

A partir de 500.000 € et jusqu’à 1.000.000 €, l’exonération est partielle.

Exonération en cas de départ à la retraite (Article 151 septies A et 150-0 D ter du code général des impôts)

La période d’exonération de l’impôt sur les plus-values de cession d’un fonds de commerce est augmentée de 24 mois à 36 mois pour les cédants envisageant un départ en retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Ce dispositif est conditionné aux conditions suivantes :

- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; 

- le cédant doit cesser toute fonction dans le fonds de commerce cédé et ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire.

Exonération en cas de cession d’un fonds en location-gérance 

Auparavant, les mécanismes d’exonération étaient réservés aux cédants vendant leur fonds de commerce à leur locataire-gérant.

Les fonds de commerce exploités dans le cadre d’un contrat de location gérance ne pouvaient pas bénéficier de ces mécanismes.

Désormais, le propriétaire qui vend son fonds de commerce exploité en location-gérance bénéficiera des exonérations.

 

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