Cession de fonds de commerce
Besoin d'un avocat rédiger ou négocier l'acte de cession d'un fonds de commerce ?
Vos objectifs :
- Signer au plus tôt les premiers engagements et maîtriser le délai de réitération
- Sécuriser les aspects immobiliers et juridiques de sorte que l’acquéreur puisse exploiter l’activité envisagée
- Purger les sources de contentieux
- Lever les conditions suspensives
Quelles formalités pour la cession d'un fonds de commerce ?
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Le contrat de cession de fonds de commerce, sous seing privé, est régi par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des mentions obligatoires (origine de propriété du fonds, état des privilèges et nantissement, chiffre d’affaires et résultats des 3 dernières années, énoncé du bail).
Le vendeur est tenu des obligations suivantes : obligation de délivrance, garantie d’éviction, garantie des vices cachés, visa et communication de la comptabilité du vendeur, outre toutes garanties conventionnelles que le rédacteur de l’acte pourra aménager.
Le prix de vente du fonds de commerce est obligatoirement séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers du vendeur et jusqu’à la purge de chacune des oppositions formées. L’acte de vente donne ensuite lieu à publicités, lesquelles font courir le délai d’opposition des créanciers.
Gouache Avocats a développé un acte très complet de cession de fonds de commerce, protégeant parfaitement les deux parties, et dispose de procédures normées de rédaction des actes de cession de fonds de commerce qui lui permettent d’accompagner les enseignes de façon optimale dans leurs acquisitions ou leurs cessions. Le caractère normé de notre intervention et nos procédures internes nous permettent de tenir des délais de mises en l’état courts et de maintenir des tarifs compétitifs.
Si vous avez besoin de céder ou d’acquérir un fonds de commerce, ou que vous êtes un intermédiaire en cessions de fonds cherchant à développer des relations avec un cabinet d’avocat spécialisé pour la rédaction d’actes, Gouache Avocats peut répondre à vos besoins.
Une pratique reconnue en droit des baux commerciaux et fonds de commerce
Nos avocats en baux commerciaux rédigent la documentation technique utilisée par les professionnels du droit, et publiée par l'un des meilleurs éditeurs juridiques (Editions Législatives).
Gouache Avocats est classé par "Décideurs Juridiques" parmi les PRATIQUES REPUTEES en matière de baux commerciaux et de contentieux commercial.
