COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts

Replay d’un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les charges des commerçants en réaction à la 2ème période de fermeture administrative imposée par le Décret du 29 octobre 2020. 

Sont notamment abordés dans ce webinar :

– le raisonnement juridique tenu par notre cabinet pour justifier l’annulation totale ou partielle des loyers

– le commentaire des nouveaux textes parus à l’occasion de la 2ème période de fermeture administrative

– le traitement par l’exemple de la situation d’un commerce alimentaire (reproduit ci-dessous)

– les préconisations sur les négociations futures ou en cours avec vos bailleurs.

Coronavirus & Baux commerciaux : Etes-vous tenu d’exploiter ?

Exemple : activité alimentaire en centre-ville

Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson
3° Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

Le  principe d’interdiction de déplacement a pour effet :
– la diminution forte de la consommation (la clientèle ne se déplace pas),
– la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles vis-à-vis de la clientèle et des salariés

Indirectement ce principe rend « par effet de ricochet » plus difficile l’exploitation de l’activité de livraison et de vente à emporter autorisée.

Pour les baux comportant une obligation d’exploiter, l’exception d’inexécution est envisageable.

Cependant, le fait du prince n’empêche pas le bailleur de vous mettre le local à disposition.

Un courrier d’avocat pour demander l’annulation totale ou partielle du loyer

Il s’agit d’opposer l’exception d’inexécution de façon proportionnée.

Deux raisonnements :
– Prorata selon le CA généré par l’activité de livraison et de vente à emporter,
– Prorata selon la surface utilisée pour exercer l’activité de livraison et de vente à emporter.

Nous vous proposons d’envoyer un courrier d’avocat à votre Bailleur

Une argumentation technique lui est notifiée pour solliciter une suppression totale ou partielle de votre loyer au titre de la deuxième période de fermeture administrative ou de confinement.

Le courrier n’est pas identique à celui proposé lors de la première période et tient compte de la nouvelle réglementation (maintien de l’activité de livraison ou de retrait, jauge de 4 m2 en centre commercial).