20 mars 2023

Le préjudice résultant d’une clause de fixation des prix

L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé.

Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur mesure avait conclu deux contrats de concession exclusive avec deux sociétés du même groupe pour l’exploitation de sa marque et de son concept sur le territoire de la Marne.

Ces contrats comportaient un article relatif aux prix, lequel imposait le respect des tarifs applicables à certains clients négociés par le concédant, et le respect du tarif de vente conseillé.

La Cour d’appel de Paris avait jugé avant dire droit que cet article constituait une stipulation contraire à l’article L420-1 du code de commerce, et était donc nul, et avait invité les parties à conclure sur le principe et le montant du préjudice.

Le concédant a formé un pourvoi en Cassation, considérant qu’il ne pouvait pas résulter un préjudice d’une clause jugée illégale, car l’annulation de la clause supprimait cette illégalité et le préjudice susceptible d’en résulter.

Sur ce point, la Cour de cassation considère qu’il n’est pas exclu que l’application d’une telle clause, même si elle est nulle, ait pu causer un préjudice.

Ensuite, dans son arrêt la cour d’appel avait considéré que la pratique des prix imposés étant établie, une entente entre concurrents avait nécessairement causé un trouble commercial et que le concédant ne pouvait pas soutenir que la preuve du préjudice n’était pas rapportée.

La Cour de cassation considère que la pratique relevée ne constituait pas une entente entre concurrents, qu’aucune présomption de préjudice ne découlait de la pratique relevée et qu’il appartenait à la cour d’appel d’établir le dommage causé.

Enfin, la Cour d’appel avait inclus parmi les sociétés ayant pu subir un préjudice du fait de la clause litigieuse, une société qui avait exécuté l’un des deux contrats, mais qui ne l’avait pas signé.

La Cour de cassation considère que cette société n’ayant pas signé le contrat, et la cour d’appel n’établissant pas en quoi cette société avait pu subir un préjudice, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Cass. Com. 28 septembre 2022 21-20.731