Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients

L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds.  

A la suite de la cession de son fonds de commerce par un franchisé du réseau EPIL STORY, sans cession ni du contrat de franchise ni du fichier clients, le cessionnaire, qui n’avait pas signé de nouveau contrat de franchise avec le franchiseur, poursuit l’exploitation du fonds en utilisant le slogan de l’enseigne, ainsi qu’un agencement, un mobilier, des couleurs, et des affiches de vente très similaires à ceux du réseau EPIL STORY.  

Assigné par le franchiseur en contrefaçon, le cessionnaire sollicite à titre reconventionnel qu’il soit fait interdiction au franchiseur d’utiliser le fichier clients, accessible sur le logiciel AVOMARK.  

La Cour d’appel d’Agen confirme dans son arrêt le jugement de première instance ayant rejeté la demande reconventionnelle du cessionnaire au motif qu’« il suffit de préciser les éléments suivants : 

• le fichier des clients géré par la société Avomark lui a été confié par [le Franchiseur], est lié à l’appellation EPIL STORY et n’est mis à disposition que des seuls franchisés.
• les abonnements inscrits dans ce fichier, liés à la franchise, n’ont pas été transmis [au cessionnaire] lors de la cession du fonds. 
• il appartenait [au cessionnaire] de gérer la clientèle qu’elle pouvait développer au titre de son activité personnelle sur un logiciel, ou tout autre support, qui lui était propre ».

Ainsi, non seulement le franchiseur est bien fondé à poursuivre l’utilisation de ce fichier clients, mais il est aussi fait interdiction au cessionnaire de l’utiliser au motif qu’il a été constitué à l’aide du logiciel du franchiseur, qu’il est attaché à la marque EPIL STORY, qu’il a été mis à la disposition des seuls franchisés du réseau, et que les abonnements des clients du cédant n’ont pas été transmis dans la cession du fonds.

Il appartenait donc au cessionnaire de cesser d’utiliser ce fichier client, auquel il a eu accès bien qu’il n’ait pas été transmis dans la cession, et de constituer son propre fichier clients.  

S’il ne semble pas que la question de la propriété des données clients traitées par le logiciel utilisé dans le cadre de l’exploitation du point de vente franchisé ait été réglé au contrat de franchise, il est primordial pour le franchiseur d’organiser contractuellement la propriété et les droits d’utilisation par le franchiseur et le franchisé de ces données, afin de garantir ses droits sur ces données.  

CA Agen, 13 juin 2018, n°15/01348