Gestire il contratto di locazione commerciale
Il contratto di locazione commerciale ha scadenze legali che non dovrebbero mancare :
- date di rilascio delle ferie al termine di ciascun periodo triennale, se nessuna restrizione da concedere alle ferie è stata accettata dall’insegna,
- rinnovo del contratto di locazione, revisione del canone di locazione,
- trattativa per lo scaglionamento degli arretrati dei canoni di locazione,
- difficoltà di interpretazione sulla ripartizione degli oneri locativi,
- contestazioni di oneri locativi,
- esecuzione forzata di obblighi di messa a norma,
- negoziazione o fissazione del canone di locazione rinnovato o, in corso di locazione, al valore locativo,
- verifica della clausola di indicizzazione e della sua applicazione.
Gouache Avocats dispone di un software di gestione dello studio che permette di registrare le caratteristiche di ciascuno dei vostri contratti di locazione commerciale e di registrare le loro scadenze, in modo da garantirvi una gestione automatizzata degli stessi e quindi un elevato grado di certezza giuridica.
Gouache Avocat conduce anche le trattative OTC per ottenere riduzioni dell’affitto durante l’esecuzione del contratto di locazione e negozia le risoluzioni anticipate per le insegne che desiderano ristrutturare rapidamente il loro parco di negozi. Gouache Avocats conduce qualsiasi procedura utile per la gestione del contratto di locazione commerciale.
Stéphane Ingold
Avvocato associato
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avvocato associato
Responsable "Immobilier commercial"
Non subire le scadenze! Anticipate!
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Immobili commerciali
Gestione dei contratti di locazione commerciale
Ricevi avvisi su tutte le scadenze utili dei tuoi contratti di locazione commerciale, controlla gli affitti indicizzati, monitora i tuoi addebiti rifatturati...
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Immobili commerciali
Tester di affitto
Verificate subito se il vostro affitto rientra nei valori osservati nella vostra zona di utenza, interrogando la base Colomer Expertises.
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Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
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Immobilier commercial
Valeur locative signée Colomer Expertises
Obtenez un avis de valeur locative code de commerce pour votre emplacement commercial par Colomer Expertises, et une feuille de route de Gouache Avocats pour obtenir la révision de votre loyer.
690€
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Quand et comment réviser votre loyer ?
Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
249€
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