Le bail commercial comporte des échéances juridiques qu’il convient de ne pas manquer :
- dates de délivrance des congés à l’issue de chaque période triennale, si aucune restriction à donner congé n’a été acceptée par l’enseigne,
- renouvellement du bail, révision du loyer,
- négociation d’étalement d’arriérés de loyers,
- difficultés d’interprétation sur la répartition des charges locatives,
- contestations de charges locatives,
- exécution forcée d’obligations de mises aux normes,
- négociation ou fixation du loyer du bail renouvelé ou, en cours de bail, à la valeur locative,
- vérification de la clause d’indexation et de son application.
Gouache Avocats dispose d’un logiciel de gestion de cabinet permet d’enregistrer les caractéristiques de chacun de vos baux commerciaux et d’enregistrer leurs échéances, de manière à vous assurer d’une gestion automatisée de celles-ci et donc d’un degré élevé de sécurité juridique.
Gouache Avocat conduit également les négociations de gré à gré en vue d’obtenir des réductions de loyer pendant le cours de l’exécution du bail et négocie les résiliations anticipées pour les enseignes qui souhaitent restructurer rapidement leur parc de magasins. Gouache Avocats conduit toute procédure utile à la gestion du bail commercial.
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