Abus de position dominante de Google

Dans l’affaire Google Shopping, le Tribunal rejette le recours formé par Google et confirme l’amende prononcée par la Commission européenne.

La Commission (CE, 27 juin 2017, n°AT.39740) avait condamné Google à une amende de 2,42 milliards d’euros dont 523 millions solidairement avec Alphabet sa société mère pour avoir abusé, dans 13 pays de l’EEE, de sa position dominante en raison d’une pratique d’auto-préférence.  

La pratique litigieuse consistait en un référencement préférentiel de Google qui favorisait son propre comparateur de produits (Google Shopping) sur ses pages de résultats générales par une présentation et un positionnement plus attractif, tout en reléguant dans ces pages, via des algorithmes de classement, les résultats des comparateurs concurrents qui subissaient donc une rétrogradation dans le référencement.

Le Tribunal a d’abord retenu le caractère anticoncurrentiel de la pratique litigieuse (1) ; puis il a constaté l’existence d’effets anticoncurrentiels potentiels (2) ; enfin, il a souligné l’absence de justifications au comportement de Google (3).

1. Le caractère anticoncurrentiel de la pratique litigieuse : 

Dans un premier temps, le Tribunal retient que la pratique litigieuse n’est pas conforme à la concurrence par les mérites car elle conduit à un affaiblissement de la concurrence en raison  : 

– de l’importance du trafic généré par le moteur de recherche de Google pour les comparateurs de produits ;
– du comportement des utilisateurs qui se focalisent en général sur les premiers résultats ;
– de la proportion importante et le caractère non effectivement remplaçable du trafic détourné dans le trafic des comparateurs de produits.

Dans un second temps, le Tribunal retient que la page de résultats générale est une facilité essentielle  sur laquelle les concurrents de Google sont victimes d’un traitement différencié car le référencement des résultats se fait en fonction de l’origine (comparateur de Google ou comparateurs des concurrents) et non en fonction de la qualité ou la pertinence des résultats.

2. L’existence d’effets anticoncurrentiels : 

Le Tribunal rappelle d’abord la nécessité de mettre en balance les effets préjudiciables pour la concurrence et ainsi de prendre en compte non seulement l’impact d’un référencement plus attractif pour Google mais également de l’impact d’un mauvais référencement pour les comparateurs des concurrents de Google. 

Le Tribunal constate alors que le trafic détourné représente une grande partie du trafic total qui ne peut être compensée par d’autres sources de trafic si bien que la pratique litigieuse entraînerait potentiellement plusieurs effets anticoncurrentiels comme une disparition des comparateurs de produits ; une baisse de l’innovation sur leur marché et un moindre choix pour les consommateurs. 

3. L’absence de justifications objectives au comportement de Google  

Le Tribunal retient que les améliorations qualitatives des services de recherche de Google ne peuvent justifier une inégalité de traitement entre les opérateurs. D’autant que Google n’apporte pas la preuve de l’existence de gains d’efficience liés à cette pratique qui compenseraient les effets anticoncurrentiels identifiés. 

Aussi, le Tribunal rejette le recours formé par Google et confirme l’amende prononcée par la Commission européenne. 

Il est intéressant de noter que bien que le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission en ce qu’elle retient des effets anticoncurrentiels sur le marché de la recherche générale, le Tribunal confirme le montant de l’amende retenue par la Commission au motif que le montant initial ne prenait pas en compte la valeur des ventes sur ce marché et que la pratique litigieuse est le fruit d’une volonté délibérée et non d’une négligence. 

TPUE, T-612/17, 10 novembre 2021, Google shopping