Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant
Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts du mandant.
Conformément à l’article 134-13 du Code de commerce,l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial visée à l’article L.134-12 du Code de commerce n’est pas due à l’agent lorsque ce dernier est à l’initiative de la cessation du contrat, sauf à ce que cette cessation soit justifiée par des circonstances imputables au mandant.
Il appartient donc à l’agent commercial qui prend l’initiative de la rupture, et qui entend obtenir une indemnité de fin de contrat, d’établir qu’il a résilié le contrat du fait du comportement du mandant.
Dans cet arrêt , un agent résilie son contrat d’agence du fait de retards et ruptures répétés d’approvisionnements en produits du fait du mandant, car ceux-ci lui causaient de sérieuses difficultés dans l’accomplissement de son mandat, provoquant notamment la perte de certains clients, ainsi qu’une perte consécutive de commissions, et une atteinte à son image de marque.
Assigné en paiement del’indemnité de fin de contrat, le mandant faisait valoir notamment que les quelques ruptures d’approvisionnement alléguées n’ont eu que des conséquences très limitées sur les commissions que l’agent percevait et sur son image commerciale, et qu’il était parfaitement en mesure de proposer des produits de substitution.
Le mandant reprochait également à son agent un manque d’implication dans son mandat, qui aurait préexisté à ses propres manquements allégués.
La Cour d’appel juge que les retards et ruptures répétés d’approvisionnement ont effectivement causé de sérieuses difficultés à l’agent dans l’exercice de son mandant et justifiaient que ce dernier mette fin au contrat d’agence du fait du des fautes du mandant.
La Cour relève par ailleurs que le mandant n’établit absolument pas les prétendues fautes qu’elle reproche à l’agent dans l’exercice de son mandat.
Elle condamne en conséquence le mandant à payer à l’agent commercial une indemnité de fin de contrat à l’agent, ainsi que des dommages et intérêts du fait du préjudice subi par l’agent.
La Cour rejette toutefois la demande de l’agent relative au paiement d’une indemnité de préavis, dès lors que les fautes du mandant, bien qu’elles constituaient un motif de rupture pour l’agent commercial, ne présentaient pas le caractère de fautes graves, qui auraient rendu impossible l’exécution du mandat pendant le préavis.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Assigner ou se défendre contre un distributeur
Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?
En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.
Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.
Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes.
Un litige vous oppose à un ou plusieurs de vos distributeurs ?
En matière économique, du fait de l’importance du facteur temps, il est souvent primordial de trouver rapidement un arrangement acceptable.
Avocats de réseaux de distribution, notre approche du contentieux réside en premier lieu dans la prévention et l’anticipation de ceux-ci.
Quand survient un contentieux, notre connaissance des réseaux de distribution et du droit de la distribution nous permet d’être très pro actifs à vos côtés pour la recherche et la production des preuves pertinentes.
Et les ressources sur le même thème : "Résiliation du contrat de distribution"
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation nous éclaire sur la notion d’abus de minor…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résilitation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire
Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire. Une partie dispose en pratique de deux techniques juridiques pour pouvoir résilier un contrat à durée déterminée :…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l'agent commercial
L'article l134-12 du Code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit en cas de cessation des relations à l'initiative du mandant, à une indemnité dite de clientèle. C'est justifié par la nature du contrat d'agence qui est un mandat d'intérêt commun puisque l'agent constitue une clientèle que l'entreprise mandante va continuer de traiter après la fin du contrat d'agence alors que lui n'aura plus droit à la commission et donc pour l'indemniser de la perte de ce droit à la commission, il est prévu une indemnité légale de clientèle : toute clause ou convention contraire dans le contrat d'agence serait réputé non écrite, c'est dans l'article l134-16 donc cette indemnité est vraiment la règle en matière d'agence commerciale.
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment gérer l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?
Comment gérer et négocier l’indemnité de rupture des agents commerciaux ? Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce l’agent commercial a droit en cas de cessation de ses relations avec le mandant à une indemnité compensatrice de clientèle dans certains cas et …