Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet américaine en déréférençant le site des moteurs de recherches.

Cette décision a été prise alors que l’administration économique avait enjoint à la plateforme de faire retirer de la vente des produits qu’elle considérait comme non conformes et potentiellement dangereux de WISH, sans succès. C’est notamment le cas d’une liste de 140 produits, importés de Chine pour la plupart, que la DGCCRF a pu se procurer pour enquête.

Dans un communiqué, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire écrit : « À une semaine du Black Friday et à un mois des fêtes de fin d’année, cette décision illustre l’action du gouvernement pour protéger les consommateurs et lutter efficacement contre une concurrence déloyale d’opérateurs économiques (…) Ces acteurs bafouent la réglementation sur la sécurité des produits. C’est inacceptable. »

La plateforme a, quant à elle, indiqué qu’elle allait introduire un recours contre cette décision.

Il est intéressant de comprendre sur la base de quels textes la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision drastique et particulièrement coercitive.

C’est la Loi DDADUE 3 décembre 2020 qui a permis à la DGCCRF de prendre cette décision (cf G. Gouachon, Loi DDADUE – Présentation des principales implications de la loi DDADUE en matière de droit de la consommation, Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2021, étude 10 )

• Cette loi permet de lutter contre :

        > Un risque de préjudice grave aux intérêts des consommateurs 
        > Lorsqu’il n’existe aucun moyen efficace pour faire cesser l’infraction ou le manquement aux règles de protection des consommateurs parce que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction. 

• En donnant des pouvoirs nouveaux à la DGCCRF :

> Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne ainsi qu’aux hébergeurs l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite d’une interface en ligne. 

Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

> Notifier aux plateformes en ligne les adresses des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites pour qu’elles les déréférencent
> Notifier aux plateformes en ligne les adresses des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites pour qu’elles en limitent l’accès
> Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.(C. consom., art. L. 521-3-1).

Une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose.

• Le texte précise encore que ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à 48 heures.

En l’espèce, face à l’inertie de WISH, la DGCCRF a donc utilisé cette nouvelle arme corrective particulièrement dissuasive qu’est le déréférencement.

Il sera intéressant de suivre le recours qui sera introduit par WISH, notamment sur le caractère proportionné de la sanction décidée par la DGCCRF.