Les clauses de parité tarifaire

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Voici ce que ce projet de règlement implique concernant les clauses de parité tarifaire.

Les clauses de parité tarifaire : qu’est-ce que c’est ? 

Il s’agit des clauses qui imposent à une entreprise d’offrir à son contractant les mêmes conditions ou des conditions meilleures que celles qu’elle offre sur n’importe quel autre canal de vente/de commercialisation (par exemple d’autres plateformes) ou sur son propre canal de vente directe [par exemple son (ses) site(s) web]. 

Ces clauses sont aujourd’hui exemptées par le règlement 330/2010, et ne peuvent finalement être appréhendées que si l’un des acteurs a une part de marché supérieure à 30% ou si l’un des acteurs est en position dominante (affaire Booking). 

Obligations de parité : le règlement d’exemption modifie le régime en présence de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne 

Le projet de règlement d’exemption révisé supprime le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les obligations de parité entre plateformes pour la vente au détail, qui sont imposées par des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. 

L’article 5 d en fait un cas de restrictions exclues :

« §1/ L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux: (…)

d/ toute obligation directe ou indirecte interdisant à un acheteur de services d’intermédiation en ligne d’offrir, de vendre ou de revendre des biens ou des services à des utilisateurs finals à des conditions plus favorables en utilisant des services d’intermédiation en ligne concurrents ». 

Finalement, ce type d’obligation de parité devrait dorénavant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas au regard de l’article 101 du traité, puisqu’il ne bénéficiera pas de l’exemption, sans pour autant priver le reste de l’accord de l’exemption. 

A noter : le projet de règlement d’exemption révisé accorde toujours le bénéfice de l’exemption par catégorie aux obligations de parité relatives aux canaux de vente directe ou de commercialisation directe (parité dite restreinte), dès lors que les autres conditions de l’exemption sont réunies (notamment le seuil de part de marché de 30 %).