Actualité des baux commerciaux
Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de l’immobilier commercial.
Sont présentées les décisions importantes de l’année ainsi que les réglementations mises en place pour limiter les effets de la pandémie COVID 19, et impactant la pratique des baux commerciaux.
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Immobilier commercial
Rédaction / Négociation de bail commercial
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
- Réduire vos coûts
- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
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- Sécuriser votre exploitation
- Donner de la valeur à votre emplacements
Et les ressources sur le même thème : "Rédaction ou négociation d'un bail commercial"
Immobilier commercial
Dénégation du statut des baux commerciaux en l’absence d’immatriculation des locaux
Les conditions strictes dans lesquelles un locataire, dont l’établissement n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut avoir droit au renouvellement de son bail commercial et à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, sont rappelées dans une décision de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2024.
Immobilier commercial
Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause l’existence même du bail commercial. Quelles sont donc les éléments d’information dont le législateur oblige la co…
Immobilier commercial
Restauration et conduit d’extraction.
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un conduit d’extraction des fumées sur la façade peut résulter du bail d’origine à usage de restaurant, le bailleur ay…
Immobilier commercial
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux portent sur des locaux situés dans un même immeuble ainsi que sur des locaux non commerciaux. Un bailleur est propr…