La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne

Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avait fait la promotion de produits financiers, sans rappeler les partenariats qu’elle avait conclus avec l’entreprise dont elle faisait la promotion.

Cette fois-ci, c’est Mac Donald’s qui est dans le viseur de l’UFC Que Choisir, célèbre association de protection des consommateurs, qui a annoncé avoir déposé plainte contre Mac Donald’s pour publicité déguisée. Ce que reproche l’UFC Que Choisir, c’est que Mac Donald’s ait employé certains jeunes influenceurs mineurs, des enfants, pour que ces derniers diffusent des vidéos dans lesquelles on les voit ouvrir des paquets de Mac Donald’s, décrire les produits et en faire la promotion, sans pour autant rappeler le caractère commercial de cette vidéo, ni l’éventuel partenariat conclu avec la société américaine.

Il faut rappeler qu’effectivement, le Code de la Consommation impose d’identifier la personne qui est derrière la publicité et effectivement, il est considéré que le fait de ne pas rappeler que la promotion est opérée dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec la société pour laquelle on opère, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Cela rappelle effectivement que ces activités des influenceurs qui pendant un certain temps s’opéraient sans contrôle, notamment de l’administration, maintenant sont dans le viseur de la DGCCRF.

La RPP qui est l’autorité de régulation professionnelle de la publicité a publié, en fin d’année 2021, un guide qu’elle appelle « l’observatoire de l’influence responsable », dans lequel elle relève que 30 % des publicités diffusées par des influenceurs n’identifient pas réellement les partenariats conclus avec les sociétés pour lesquelles elles font la promotion des produits alors qu’elle met en exergue le fait que seulement 40 % de ces publicités seraient conformes.

Alors, cette plainte de l’UFC Que Choisir, qui pour l’instant n’a pas donné lieu à une condamnation de Mac Donald’s a le mérite de rappeler que ces opérateurs, que ces influenceurs, qui ont une vraie influence, notamment sur un public très jeune, sont tenus au respect des dispositions du Code de la Consommation, alors que les sanctions qui peuvent s’imposer, notamment pour les pratiques commerciales trompeuses peuvent s’avérer très lourdes. Il est donc nécessaire pour eux d’être très vigilants sur le rappel de leur lien contractuel avec les sociétés pour lesquelles ils font la promotion et de conserver une communication qui ne soit pas trompeuse à destination de leur public.