Annexe environnementale : les bailleurs doivent engager la réflexion sans tarder (Bulletin Rapide de Droit des Affaires, septembre 2010)
La loi du 3 août 2009, dite Grenelle I, avait fixé les objectifs nationaux pour parvenir à une réduction de consommation d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire privé (bureaux, commerces). La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, est venue préciser le cadre juridique dans lequel ces objectifs devront être atteints en rendant obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale dans certains baux commerciaux à compter du 1er janvier 2012 (BRDA 14/10 inf.20).
Jean-Baptiste Gouache, avocat au Barreau de Paris, répond à nos questions sur ce nouveau dispositif et explique pourquoi doivent se préparer dès maintenant à sa mise en oeuvre.
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Rédaction / Négociation de bail commercial
Dans le cadre de la négociation de votre bail commercial, nous vous aidons à :
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